## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-18, n° 4240 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4240/25 du 18.12.2025 Dossier n° L-OPA1-857/25 Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, et la société civile SOCIETE2.) S.C., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société civile SOCIETE2.) S.C., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-857/25 délivrée le 28 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 30 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 24 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société civile SOCIETE2.) S.C., comparut par Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-857/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 janvier 2025, la société civile SOCIETE2.) S.C. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme 6.296,94 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe le 31 janvier 2025, la société SOCIETE2.) S.C. a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 30 janvier 2025 aux motifs suivants : « 1. Absence de contrat signé : Nous n’avons jamais signé de devis ou de bon de commande avec la société SOCIETE1.) Sàrl qui nous engagerait à payer cette somme. 2. Absence de conditions générales de vente acceptées : Aucune CGV stipulant une obligation de paiement n’a été signée par notre société. 3. Aucune preuve d’engagement contractuel : La créance mentionnée repose uniquement sur une facture unilatérale sans aucun accord écrit de notre part. 4. Vice de procédure : Il semble surprenant que cette ordonnance ait été rendue sans preuve tangible d’un engagement contractuelle ou d’une obligation légale de paiement. 5. Prestations non effectuées : Les prestations mentionnées sur la facture en question n’ont jamais été réalisées par cette entreprise, et aucun service similaire n’a été fourni par la société SOCIETE1.) Sàrl. » A l’audience, la société SOCIETE1.) s.à r.l. conclut au rejet du contredit. Elle explique qu’elle a repris les activités de la société SOCIETE3.), avec laquelle la société 2 SOCIETE2.) S.C. avait conclu un contrat, et que tous les dossiers lui ont été transmis aux mêmes conditions. Elle affirme que par courriel du 14 février 2023, la société SOCIETE2.) S.C. a été informée de cette reprise d’activité. L’article 5 des conditions générales de vente, qui seraient restées les mêmes, stipulerait que chaque nouveau véhicule sera facturé aux prix y indiqués. Elle soutient que lorsqu’elle a appris que la société SOCIETE2.) S.C. a immatriculé elle-même deux nouveaux véhicules sans l’en informer, elle a émis la facture litigieuse aux prix indiqués à l’article 5 des conditions générales. Elle soutient avoir proposé un arrangement amiable ainsi qu’une remise, mais que la société SOCIETE2.) S.C. n’a pas réagi aux courriers. La société SOCIETE2.) S.C. conteste formellement la demande adverse et maintient ses contestations telles que reprises dans son contredit. Elle explique que son activité consiste en la location de véhicules de luxe et elle ne conteste pas avoir conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) qui l’a aidée avec la constitution, la gestion et la domiciliation de la société. Elle affirme qu’elle a entretemps acquis de nouveaux véhicules qu’elle a immatriculés elle-même et ensuite mis en location sans l’intervention de la société SOCIETE3.). Elle fait valoir que lorsqu’elle a rencontré des problèmes au niveau des assurances des nouveaux véhicules, elle a contacté la société SOCIETE1.) au courant du mois de mai 2024 afin de trouver un assureur. Suite à cette demande, la société SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir en date du 29 mai 2024 un devis NUMERO3.) daté du 21 mai 2024 portant sur les frais d’enregistrement, d’importation, de dédouanement, d’immatriculation et de gestion de deux véhicules pour un montant total de 6.996,60 euros. Elle explique avoir répondu le même jour en indiquant que les véhicules dont question étaient déjà immatriculés et en sollicitant des explications concernant les prestations figurant dans le devis. Elle soutient que par courriels du 30 mai 2024 et du 4 juin 2024, elle a de nouveau écrit à la société SOCIETE1.) en s’étonnant sur les prestations mises en compte alors que de telles prestations n’étaient pas prévues dans les conditions générales signées avec la société SOCIETE3.). Elle a contesté le fait de devoir payer des frais supplémentaires pour des prestations non fournies. Malgré les contestations de la société SOCIETE2.) S.C., la société SOCIETE1.) aurait émis une facture n° NUMERO4.) en date du 10 septembre 2024 pour le montant de 6.296,94 euros. La société SOCIETE2.) S.C. soutient que, par courriel du 10 septembre 2024, elle a formellement contesté la facture en soutenant n’avoir jamais convenu d’une quelconque obligation pour les véhicules futurs et en contestant redevoir un quelconque montant pour des prestations non fournies. 3 Elle explique qu’après avoir reçu un courrier recommandé de mise en demeure du 25 septembre 2024, elle a de suite fait part de ses contestations dans un courrier recommandé du 4 octobre 2024. La société SOCIETE2.) S.C. conteste formellement redevoir les prestations facturées dans la facture du 10 septembre 2024 et elle donne encore à considérer que selon ses recherches au registre de commerce et des sociétés, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) sont deux entités juridiques séparées. Elle demande ainsi à voir dire son contredit fondé et elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE1.) soutient que les conditions générales sont restées les mêmes que celles de la société SOCIETE3.), de sorte que la société SOCIETE2.) S.C. ne saurait prétendre ne les avoir jamais signées. Elle affirme avoir seulement changé de nom. Elle ne conteste pas ne pas avoir effectué les prestations facturées, mais elle explique que ces prestations sont dues en raison du non-respect des conditions générales par la société SOCIETE2.) S.C.. L’obligation de paiement ne résulterait pas d’une prestation effectuée, mais elle serait liée à l’obligation de déclarer des véhicules supplémentaires à la société SOCIETE1.). En immatriculant elle-même de nouveaux véhicules, la société SOCIETE2.) S.C. aurait « déclenché » cette obligation de paiement. Appréciation Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque la théorie de la facture acceptée. D’emblée, le tribunal rappelle que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution (présente ou future) d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Elle est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution. C’est cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de facturer des dommagesintérêts (André CLOQUET, « La facture », n° 40), ceux-ci se rapportant à l’inexécution du contrat. Comme la créance de dommages-intérêts ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier, elle échappe au domaine de la facture (Cour d’appel, 21 décembre 2011, n° 36041 du rôle). Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ; 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle). 4 Il résulte des débats à l’audience que la société SOCIETE1.) affirme avoir émis la facture litigieuse, non pas pour des prestations de services qu’elle a effectivement réalisés, mais pour documenter une créance indemnitaire trouvant sa source dans l’inexécution d’une obligation contractuelle reprochée à la société SOCIETE2.) S.C., à savoir le défaut d’avoir informé la société SOCIETE1.) de l’acquisition de deux nouveaux véhicules. L’écrit n° NUMERO4.) du 10 septembre 2024 n’est partant pas à qualifier de facture, de sorte que, conformément aux principes dégagés ci-avant, ni la théorie de la facture acceptée, ni celle de la correspondance commerciale acceptée ne s’appliquent à ce document. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’acceptation des conditions générales par la société SOCIETE2.) S.C. pour retenir le bienfondé de sa demande. Elle affirme avoir repris les activités de la société SOCIETE3.) avec laquelle la société SOCIETE2.) S.C. aurait conclu un contrat et elle soutient que les conditions générales sont restées les mêmes, de sorte qu’elle estime que la société SOCIETE2.) S.C. ne saurait déclarer ne pas avoir eu connaissance de ces dernières. A l’appui de ses dires, elle se réfère à un courriel du 14 mars 2023 adressé par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) dans lequel il est indiqué : « Monsieur, La société SOCIETE4.), n’ayant plus d’activité dans le domaine des immatriculations de véhicules, nous vous informons que tous les dossiers ont été repris par la société SOCIETE1.) sàrl. Votre dossier est donc géré par SOCIETE1.) sàrl aux mêmes conditions qu’auparavant. Tous les documents que vous auriez pu signer avec SOCIETE4.) restent toujours valables. Vos interlocuteurs restent également inchangés. Nous vous demandons donc de bien vouloir dorénavant nous écrire à l’adresse suivante (…). » La requérante verse par ailleurs ses conditions générales de vente dont elle affirme qu’elles auraient la même teneur que celles de la société SOCIETE3.) qui auraient été signées par la société SOCIETE2.) S.C.. Le tribunal se doit cependant de constater qu’à défaut de verser les conditions générales de l