jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-12-18, n° 582 (TADPENAL)
Résumé
Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement correctionnel du 18 décembre 2025 (n° 582/2025, notice 7299/23/XD), a acquitté le prévenu des infractions de vente, de détention en vue d'usage par autrui et de blanchiment de stupéfiants (articles 8, 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973), faute de preuve suffisante d'une activité de trafic, tout en le déclarant coupable de détention et d'acquisition de cannabis pour usage personnel au-delà de trois grammes (article 7-1, paragraphe 2), infraction sanctionnée par une amende de 500 euros. Le jugement illustre la distinction, fondamentale en droit luxembourgeois de la répression des stupéfiants, entre consommation personnelle et trafic, et rappelle que la charge de la preuve des éléments constitutifs des infractions les plus graves pèse sur le ministère public. L'absence d'éléments matériels établissant une clientèle, des opération
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