Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, homologue l'accord conclu entre le Ministère public et une personne morale poursuivie pour fraude fiscale aggravée et blanchiment, en application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle éclaire trois points : le traitement de la personne physique dirigeante lorsque l'action publique s'éteint par le décès, la qualification de la fraude fiscale aggravée à la lumière du seuil objectif introduit par la réforme fiscale de 2016, et la mise en œuvre de la notion d'infraction collective pour écarter la prescription. Le juge y affirme également la continuité de la personnalité morale à la suite d'un changement de forme sociale, et rattache le blanchiment à la fraude fiscale comme avantage patrimonial. Le texte intégral qui m'a été communiqué est toutefois limité à l'accord, aux pièces visées et au récit des faits reconnus : le dispositif du jugement, la motivation propre du tribunal sur l'homologation et la peine éventuellement prononcée ne figurent pas dans l'extrait fourni, de sorte que la présente analyse ne peut porter que sur les éléments effectivement produits. ## I. Faits et procédure Par citation du 27 novembre 2025, le Ministère public a fait comparaître la société SOCIETE1.) devant le tribunal correctionnel de Diekirch pour statuer sur l'accord conclu le 30 octobre 2025 entre elle et le Parquet. La société était poursuivie pour fraude fiscale aggravée, au sens des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts, et pour blanchiment. Les faits résultent d'un signalement de la Cellule de renseignement financier, qui a conduit l'Administration des contributions directes à constater qu'un compte-titres ouvert auprès d'une banque en février 2016 contenait des titres d'une valeur de marché d'environ 1,56 million d'euros, lesquels n'avaient ni été déclarés fiscalement ni portés dans les bilans publiés. La vérification des exercices 2016 à 2021 a abouti à des bulletins rectificatifs de l'impôt sur la fortune émis le 2 août 2023 pour les années 2017 à 2022, le montant total des impôts éludés s'élevant à 63.463,78 euros, dont 55.143,78 euros retenus au titre de la fraude aggravée, l'année 2017 étant écartée faute d'atteindre le seuil de 10.000 euros. La dette fiscale a été intégralement apurée et les bulletins sont devenus définitifs. Le contexte capitalistique est également significatif : la société, initialement société anonyme détenue à parts égales par deux époux, a été transformée en société à responsabilité limitée en décembre 2023, la gérante actuelle ayant succédé à son époux décédé en août 2023, administrateur-délégué à l'époque des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la **détermination du périmètre personnel des poursuites**. Le Parquet constate que l'action publique est éteinte à l'égard du dirigeant décédé, et qu'elle n'est pas opportune à l'égard de son épouse, qui n'exerçait pas la direction durant la période infractionnelle et dont l'élément moral paraît douteux. L'action n'est donc maintenue que contre la personne morale. Cette solution repose sur l'extinction de l'action publique par décès, principe classique, et sur l'appréciation de l'opportunité des poursuites. Le second problème concerne la **qualification de fraude fiscale aggravée**. Le texte applicable, dans sa rédaction issue de la réforme fiscale de 2016, substitue au critère relatif (« montant significatif ») des seuils objectifs : un impôt éludé supérieur au quart de l'impôt annuel effectivement dû et au minimum 10.000 euros, ou un impôt annuel éludé supérieur à 200.000 euros. Le dossier relève que, pour chacune des années 2018 à 2022, l'impôt éludé dépasse 96 % de l'impôt dû et excède le plancher de 10.000 euros ; l'élément matériel est donc retenu. S'agissant de l'élément moral, le raisonnement suit la présomption de dol général tirée de la transgression consciente de la norme : la société, en produisant des bilans inexacts et en omettant de déclarer des titres, a volontairement méconnu ses obligations, d'autant que le paragraphe 166 de l'Abgabenordnung impose une attestation de sincérité des déclarations. Le troisième problème porte sur la **prescription**. Le tribunal relève que l'infraction de fraude fiscale ne se consomme qu'au moment où l'administration accorde l'avantage injustifié, soit à l'émission des bulletins initiaux (2019 à 2022). Il retient la notion de délit collectif, empruntée à la doctrine et à la jurisprudence belges, par laquel