Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 18 décembre 2025, a accueilli une demande d'exequatur portant sur un money judgment rendu le 9 juin 2023 par la Supreme Court de l'État de New York, comté de New York (dont le nom est pseudonymisé dans le texte), et ayant condamné le défendeur au paiement d'un peu plus de 9,2 millions de dollars américains. Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, qui ne peut être exercée que contre les personnes auxquelles la décision étrangère est opposable, et qu'elle suppose uniquement un contrôle de régularité internationale, sans révision au fond. Il retient la compétence indirecte du juge américain au regard du lien caractérisé du litige avec l'État d'origine, en application de la jurisprudence « Simitch » de la Cour de cassation française, eu égard au domicile commun des époux aux États-Unis lors de l'introduction de l'instance en divorce. Il constate ensuite le caractère définitif de la décision, sa légalisation par apostille, l'absence de violation des droits de la défense, de contrariété à l'ordre public et de fraude à la loi. La demande est en conséquence déclarée recevable et fondée. Cette décision éclaire la coexistence, dans une même affaire, de plusieurs instances jointes et de la question de l'opposabilité du jugement aux tiers. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux, résidaient aux États-Unis au moment de l'introduction de la procédure de divorce, le demandeur y résidant toujours. Dans le cadre de cette procédure américaine, plusieurs actions ont été introduites : une action en divorce (Action n° 1), une seconde action matrimoniale (Action n° 2) et une action plénière distincte (Action n° 3), dirigée contre une société, un trustee et plusieurs trusts, après que le défendeur eut transféré des actions d'une société représentant une part substantielle du patrimoine commun dans des trusts inaccessibles au demandeur. Par jugement du 14 juillet 2017, la juridiction américaine avait ordonné la jonction de l'action n° 3 avec les actions en divorce, dans un souci de bonne administration de la justice. Le demandeur soutenait que le trustee et les trusts ne s'étaient jamais constitués dans l'action n° 3, que des protocoles d'abandon d'instance avaient été signés en 2017 et 2022, et que les actions litigieuses avaient finalement été rachetées par la société, dont le produit était bloqué. Le jugement du 9 juin 2023, enregistré sous l'index de l'action n° 2, ne visait que le défendeur à titre personnel. Le demandeur a fait assigner le défendeur, par exploit du 1er octobre 2024, ainsi que le ministère public, aux fins de voir déclarer exécutoire au Luxembourg, sur le fondement de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile, ce jugement américain. Le défendeur n'a pas comparu. Par jugement interlocutoire du 10 juin 2025, le tribunal a reçu la demande en la forme, ordonné la révocation de la clôture de l'instruction afin de permettre au demandeur de prendre position sur la recevabilité et l'éventuelle mise en cause de toutes les parties auxquelles la décision est opposable, et réservé le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande, eu égard au caractère attitré de l'action en exequatur et à la question de savoir si toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée sont dans la cause. Le tribunal rappelle que l'action doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie, ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Il relève que le jugement litigieux ne se rapporte qu'à l'instance n° 2, dans laquelle seul le défendeur a été condamné, et que les personnes auxquelles il pourrait être opposé sont bien parties à la présente instance. La demande est donc déclarée recevable. Le second problème concerne les conditions de l'exequatur. Le tribunal rappelle que le juge saisi n'apprécie pas le fond du litige mais vérifie la régularité internationale de la décision : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Il n'est pas tenu de contrôler que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Sur la compétence indirecte, le tribunal retient le critère du « lien caractérisé » issu de l'arrêt « Simitch », en relevant que le domicile des époux aux États-Unis au moment de la saisine fonde le rattachement du litige à l'État d'origine. Il constate ensuite le caractère définitif du jugement, attesté par un certificat d'avocat et l'absence de recours, la légalisation par apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octob