Il est constant que les dispositions relatives au partage et à la licitation ne donnent pas lieu à une controverse majeure, mais le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 18 décembre 2025 (n° TAL-2025-01649) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle les articles 815, 826 et 827 du Code civil. Il consacre le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, de sorte que le juge saisi d'une demande en partage ne peut refuser d'y faire droit. Il réaffirme ensuite la hiérarchie entre le partage en nature, qui constitue la règle, et la licitation, qui en est l'exception, et ancre la qualification d'impartageabilité dans l'unicité du bien indivis. La décision ordonne ainsi, au visa de ces textes, le partage et la licitation d'un immeuble détenu par deux partenaires dont le partenariat a été dissous, commet un notaire et désigne un magistrat pour surveiller les opérations, tout en réservant aux parties la faculté de vendre de gré à gré jusqu'à la licitation effective. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 9 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis chacun pour moitié indivise un immeuble sis à Luxembourg. Les parties avaient conclu un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, le 9 avril 2019. Ce partenariat a été dénoncé le 30 octobre 2024, la dénonciation devenant opposable le 5 novembre 2024, ainsi que l'atteste le fonctionnaire en charge du Répertoire civil le 8 novembre 2024. Par exploit d'huissier de justice du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), représenté par le Service d'Accompagnement Tutélaire, aux fins d'obtenir l'ordonnance de partage et de liquidation de l'indivision, la licitation de l'immeuble, la désignation d'un notaire chargé de dresser l'inventaire des biens indivis et de proposer un plan de liquidation, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens avec distraction au profit de son avocat. La demanderesse se réservait par ailleurs le droit de solliciter une indemnité d'occupation. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2025, de l'accord des parties, en ce qui concerne les seules questions de la liquidation et du partage. Les parties ont été réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et l'affaire a été mise en délibéré conformément à l'article 227 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande en partage d'une indivision subsistant après la dissolution d'un partenariat devait être accueillie, et, d'autre part, de vérifier si l'immeuble indivis, par sa nature, devait faire l'objet d'un partage en nature ou d'une licitation judiciaire. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 815, alinéa 1er, du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Il en déduit que l'indivision constitue un état transitoire que chaque indivisaire peut faire cesser à tout moment, et que le juge saisi d'une demande en partage ne peut la rejeter. La demande est donc déclarée fondée. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 826 du Code civil pose le principe du partage en nature, tandis que l'article 827, alinéa 1er, autorise la vente par licitation lorsque les biens « ne peuvent pas se partager commodément ». La décision énonce que le partage en nature est la règle et la licitation l'exception, et qu'aucune disposition dérogatoire ne permet au juge de refuser la licitation d'un immeuble dont il constate l'impartageabilité par nature. Le caractère impartageable ne doit pas s'apprécier au regard de la seule nature immobilière du bien, mais en considération de l'ensemble des biens dépendant de l'indivision et, plus précisément, de la nature plus ou moins divisible des biens à attribuer et du nombre de lots à constituer. En l'espèce, les parties n'ayant pu parvenir à un arrangement amiable, et l'immeuble étant unique, le tribunal en déduit son impartageabilité en nature et ordonne la licitation. Le dispositif ordonne le partage et la licitation de l'immeuble, commet un notaire, désigne le président de chambre pour surveiller les opérations, prévoit son remplacement en cas d'empêchement, et tient l'affaire en suspens pour le surplus, notamment pour la question de l'indemn