Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 18 décembre 2025 (affaire TAL-2025-08357 du rôle, jugement n° 2025TALCH01/00356), rappelle que la procédure de rectification d'un acte de l'état civil, régie par l'article 99 du Code civil, a pour seul objet de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur et de l'éventuelle imputabilité de celle-ci au déclarant. Le juge ne recherche ni force majeure, ni simple inadvertance, ni caractère délibéré de la faute, le texte ne distinguant pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. Pour statuer sur le fond, le tribunal se fonde sur la loi marocaine applicable à la nationalité des parents, qui impose que le prénom usuel de l'enfant soit un prénom islamique reconnu, approuvé préalablement par une commission gouvernementale, et inscrit avant le nom de famille. Le prénom initialement déclaré ne satisfaisant pas à ces exigences, la rectification est accordée au profit du prénom régulier. La décision offre ainsi une illustration nette de la dimension correctrice, et non punitive, de la rectification d'état civil, ainsi que de la prise en compte de la loi personnelle étrangère dans le contrôle de régularité de l'acte. ## I. Faits et procédure Les requérants, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, née le 1er décembre 2025 (date indiquée comme « DATE1.) » dans le texte anonymisé), ont saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, d'une demande tendant à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant. Ils sollicitaient que le prénom de celle-ci soit reconnu comme étant « ALIAS1.) » et non « ALIAS2.) ». Selon leur exposé, l'erreur serait survenue lors de la déclaration de naissance et résulterait d'un malentendu. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-08357 du rôle, a été instruite par la Ière section. Le mandataire des parties, Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, a été informé de la composition du tribunal le 4 novembre 2025. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2025, aucune partie n'ayant sollicité de plaider oralement. Le ministère public a été entendu et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 20 novembre 2025, le jugement étant rendu le 18 décembre 2025 par une formation composée de Françoise HILGER, premier vice-président, et d'Emina SOFTIC et Melissa MOROCUTTI, premiers juges, assistés de Helena PERUSINA, greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la cause de l'erreur, et en particulier son caractère volontaire ou non, pouvait faire obstacle à la recevabilité de la demande de rectification. Il lui fallait ensuite apprécier, au fond, si le prénom sollicité était conforme au droit applicable à l'enfant. Sur le premier point, le tribunal rappelle que « le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande en rectification ». Il énonce que la seule préoccupation du juge est de « rétablir [l'acte] dans l'état qui aurait dû être le sien, initialement », et non de sanctionner des fautes ou négligences. En conséquence, il n'y a pas lieu de rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attarder sur la question de savoir si elle a été commise délibérément ou non par la personne qui poursuit la rectification. Le tribunal s'appuie sur la lettre de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, lequel ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l'état civil. Sur le fond, le tribunal relève que, selon la loi marocaine, dès lors que les parents de l'enfant sont marocains, celui-ci acquiert la nationalité marocaine par la naissance. Il expose ensuite les exigences de cette loi en matière de prénoms : l'enfant doit recevoir au minimum un prénom usuel, qui doit être un prénom islamique reconnu (article 21, alinéa 1er, de la loi sur l'état civil) ; les prénoms choisis pour la première fois doivent être préalablement approuvés par une commission instituée par le gouvernement (article 20 du décret d'application) ; enfin, le prénom doit être inscrit avant le nom de famille lors de l'enregistrement (article 21, alinéa 2, de la loi sur l'état civil). Le tribunal s'appuie sur la do