jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2018-04250 (TALCH06)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, se déclare incompétent pour connaître d'une requête en interprétation d'un jugement qu'il a lui-même rendu le 14 mars 2019. La décision repose sur un principe bien établi : lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel et confirmé, l'effet dévolutif de l'appel saisit la juridiction du second degré de la plénitude de la connaissance de la cause, de sorte que le pouvoir d'interprétation, qui appartient en principe au juge ayant rendu la décision, est transféré à la cour d'appel. Le tribunal confirme ainsi que l'article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile, qui consacre le recours en interprétation, ne saurait être mis en œuvre devant le juge de première instance dès lors que la décision a été déférée et confirmée en appe
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