Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2025 (TAL-2022-04503) offre un intéressant éclairage sur la combinaison, en matière d'honoraires d'avocat, de deux mécanismes distincts : la clause d'élection de for et le contrôle de la créance d'honoraires. Saisi contre une société néerlandaise défaillante, le tribunal relève d'office son incompétence territoriale potentielle au regard de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, mais la retient en raison de la clause attributive de juridiction figurant dans l'engagement letter, dont l'article 25 du même règlement assure l'efficacité. Sur le fond, il consacre une articulation précise entre la taxation par le Conseil de l'Ordre, qui n'est qu'un avis dépourvu de force obligatoire, et l'appréciation souveraine du juge saisi d'une demande en paiement. La décision retient que la réalité des prestations se déduit de la taxation intervenue sur dossier, sans pour autant lier le juge quant au quantum. Elle condamne la défenderesse au paiement de 16.332,61 EUR TTC, assortis des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 1.500 EUR pour frais de recouvrement, tout en écartant l'exécution provisoire sans caution. ## I. Faits et procédure Par « Engagement Letter » du 25 juin 2020, la société de droit néerlandais SOCIETE2.) BV a confié à la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE1.) SA une mission de services juridiques. À la suite de cette prestation, SOCIETE1.) a émis, le 23 octobre 2020, un mémoire d'honoraires de 16.332,62 EUR. Malgré des courriels de rappel et une mise en demeure du 26 juillet 2021, la créance demeurait impayée. Par exploit du 24 mai 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la condamnation au paiement de la somme précitée, des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales, une indemnité de 2.500 EUR pour frais de recouvrement sur le fondement de l'article 8 de la loi du 18 avril 2004 ou, subsidiairement, sur celui de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience de plaidoiries, elle a réduit sa demande principale au montant taxé par le Conseil de l'Ordre du Barreau, soit 13.959,50 EUR HTVA, fondant sa prétention sur la responsabilité contractuelle. La défenderesse, initialement représentée par avocat, a déposé mandat et ne s'est pas présentée à l'audience du 11 novembre 2025, le tribunal prenant alors l'affaire en délibéré. Le jugement a été rendu contradictoirement en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise saisie contre un débiteur domicilié aux Pays-Bas.** Le tribunal rappelle que, la défenderesse ne comparaissant pas, il doit examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette disposition impose au juge de se déclarer d'office incompétent, sauf si sa compétence découle du règlement. Or l'article 25 du même texte accorde à la clause d'élection de for la primauté sur tout autre chef de compétence. L'article 11 de l'engagement letter stipulait la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le tribunal en déduit sa compétence territoriale. **Deuxième question : la loi applicable.** Par application de l'article 3 du règlement Rome I, qui consacre la liberté de choix de la loi du contrat, le tribunal retient la loi luxembourgeoise, désignée à l'article 11 de la convention. **Troisième question : l'étendue du contrôle du juge sur les honoraires d'avocat.** Le tribunal rappelle le cadre général. Selon l'article 38 de la loi du 10 août 1991, l'avocat arrête ses honoraires, la taxation étant en principe abandonnée à l'avocat lui-même. La saisine du Conseil de l'Ordre n'est qu'une faculté. Cet organe, non juridictionnel, rend une décision qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni le juge. Lorsque l'avocat saisit le juge en vue d'obtenir un titre exécutoire, celui-ci apprécie souverainement la demande au regard de l'importance de l'affaire, de sa difficulté et du résultat obtenu, et peut réduire les honoraires comme il le ferait pour tout mandataire salarié. La décision ordinale constitue seulement un élément d'appréciation. Le tribun