Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2024-03434 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00624 Audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-03434 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son président actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 17 avril 2024, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 17 avril 2024,

demanderesse sur reconvention comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

L e Tr i b u n a l : Faits En date du 1er juillet 2015, la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un « Accord de Confidentialité et de Production Exclusive » (ci-après le « Contrat »). En date du 1er octobre 2021, SOCIETE1.) a émis une facture n°19313 pour le montant de 83.710,- EUR à l’attention de SOCIETE2.) (ci-après la « Facture »). Suivant courrier avec accusé de réception du 24 octobre 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le solde de la Facture, s’élevant après déduction d’un avoir de 4.632,- EUR au montant de 79.078,- EUR. Par courrier du 20 décembre 2022, SOCIETE2.) s’est opposée au paiement de la Facture. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance du 27 mai 2024, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 octobre 2025 pour prise en délibéré. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 79.078,- EUR, à titre de paiement du solde de la Facture, à augmenter des intérêts légaux en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 1er novembre 2021, date d’échéance de la Facture, sinon à partir du 24 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.

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Elle demande également l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 3.000,- EUR et d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. La partie demanderesse base sa demande en paiement principalement sur l’article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 1147 du Code civil. Quant à la compétence territoriale, SOCIETE1.) conclut à la compétence des tribunaux luxembourgeois par référence aux dispositions de l’article 5 du Contrat. Elle donne à considérer que les conditions générales de vente auxquelles la partie défenderesse se réfère ne sont ni signées, ni en lien avec le présent litige. Subsidiairement, elle considère, en vertu de l’article 4 (1) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis »), que le tribunal de céans est compétent territorialement dès lors que le domicile du défendeur se situe au Luxembourg. Elle explique que la partie défenderesse a commandé un stock important de marchandises au cours de l’année 2021. Elle indique que, malgré une mise en demeure envoyée à SOCIETE2.), celle-ci est restée en défaut de s’acquitter de la Facture, s’élevant après déduction d’un avoir à 79.078,- EUR. Elle expose que la Facture n’a jamais fait l’objet de contestations, de sorte qu’il y aurait lieu de la considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. En effet, elle considère que les contestations intervenues en 2023, plus d’une année après l’émission de la Facture sont à considérer comme tardives. En réponse aux contestations de la partie adverse quant à la réception de la Facture, elle invite SOCIETE2.) à produire son journal des écritures comptables. Subsidiairement, elle conclut que, même à supposer que la partie défenderesse n’aurait pas eu connaissance de la Facture avant l’envoi de la mise en demeure, les contestations intervenues deux mois après l’envoi de celle-ci sont à considérer comme tardives. Elle précise aussi que la partie défenderesse ne fait état, dans son courrier de contestation, d’aucune contestation relative à la non-réception de la Facture. En outre, elle soutient que les contestations formulées ne sont pas suffisamment circonstanciées ou motivées. En effet, elle indique que le courrier, bien qu’il fait état de difficultés dans les relations commerciales, ne saurait constituer un courrier de contestation. Elle conteste aussi les reproches y formulés par la partie adverse. À ce titre, elle conteste l’existence de tout défaut tenant à la date de durabilité minimale ainsi que de toute non-conformité relative au remplissage des produits livrés. Elle conclut enfin, en présence d’une vente de marchandises, à l’application de la présomption irréfragable d’acceptation de la Facture.

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SOCIETE1.) sollicite enfin le rejet de la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et de la demande reconventionnelle adverse, à défaut de constatation établie contradictoirement. SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois. Subsidiairement, quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 81.568,50 EUR. Le cas échéant, elle sollicite la compensation. En tout état de cause, elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Quant à la compétence territoriale, la partie défenderesse se réfère aux conditions générales de vente de SOCIETE1.) applicables à la Facture, prévoyant une attribution de compétence en faveur des tribunaux du siège social de celle-ci, à savoir ADRESSE3.) en France. A titre subsidiaire, elle se réfère à la « convention de Bruxelles », pour conclure qu’en matière contractuelle la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande est compétente pour en connaître. Étant donné que les produits ont été fabriqués et livrés en France, n’ont jamais transités par le Luxembourg et sont soumis à la TVA française, les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de la présente demande. Subsidiairement, quant au fond, elle conteste l’application du principe de la facture acceptée. A ce titre, elle conteste la licéité de la Facture, dès lors qu’elle n’indique pas la TVA, de sorte qu’on ne saurait lui accorder une valeur juridique. Elle conteste encore la réception de la Facture, de sorte que la contestation, intervenue le 20 décembre 2022, soit deux mois après la réception de la mise en demeure, ne saurait pas être considérée comme tardive. En outre, elle donne à considérer avoir réitéré ses contestations le 24 décembre 2023. A ce titre, elle indique ne pas entendre communiquer ses écritures comptables. Par ailleurs, elle soutient que la Facture n’est « pas correcte », étant donné qu’elle a pu constater des manquements affectant les produits livrés, à savoir un défaut de conformité du remplissage des flacons livrés et le dépassement de la date de durabilité minimale. Elle conclut par conséquent à une violation par SOCIETE1.) des obligations contractuelles de qualité des fabrications, de sorte qu’elle est en droit de réclamer réparation de son préjudice subi en conséquence. Elle sollicite, à titre reconventionnel, l’indemnisation du préjudice subi, résultant d’une part de la fourniture de produits dont la date de durabilité minimale était dépassée, entraînant une altération de leurs « qualités gustatives ou nutritives », préjudice qu’elle évalue au montant de 22.953,30 EUR, et d’autre part du dommage causé par le remplissage excédant les limites réglementaires, pour un montant de 58.615,- EUR, correspondant à 2,- EUR par flacon non-conforme.

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Motifs de la décision

1. Quant à la compétence territoriale L’instance comporte un élément d’extranéité en ce que la partie demanderesse a son siège social en France. En premier lieu, il convient de relever que le Règlement Bruxelles I bis est applicable à partir du 10 janvier 2015 et s’applique partant au présent litige. L’article 25 du Règlement Bruxelles I bis, prévoit que : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) ». En l’occurrence l’article 5 du Contrat stipule que « tout litige, toute controverse ou toute dispute émanant entre les parties en relation avec le présent accord, ou en rapport avec sa rupture, sera finalement soumis aux tribunaux du siège de SOCIETE2.) […] ». Il est constant en cause que la clause précitée constitue une clause d’élection de for. Les parties sont toutefois en désaccord quant à la question de savoir si le présent litige s’inscrit dans le cadre du Contrat, et entre par conséquence dans le champ d’application de la clause d’élection de for, ou si des conditions générales, prévoyant une attribution de compétence en faveur des tribunaux du siège de la partie demanderesse, sont applicables. Il est aussi constant en cause que le Contrat est à qualifier de contrat de distribution. Le tribunal rappelle que le contrat de distribution peut être défini comme étant un contrat entre professionnels indépendants agissant en leur nom et pour leur propre compte, dont l’objet est d’organiser les conditions de la circulation des biens et/ou services entre les parties et/ou par leur intermédiaire (TAL 2 mars 2011, n° 118.686 du rôle). La fonction économique du contrat de distribution permet de retenir, dans un premier temps, une définition large qui englobe toute relation par laquelle un fabricant ou commettant confie à un distributeur la charge de prospecter un marché donné en vue de vendre ses produits ou fournir ses services à une clientèle. Cette définition large englobe toutes les formes de distribution, quelles que soient les modalités précises s'appliquant à cette relation. La relation juridique qui se forme entre le fournisseur et le distributeur recouvre deux aspects. D'une part l'organisation de la relation elle-même par un contrat-cadre, d'autre part des contrats d'application. Le contrat-cadre organise les obligations générales du fournisseur et du distributeur par exemple l'exclusivité, les quotas, le territoire sur lequel la distribution aura lieu, le savoir-faire transmis – notamment pour un contrat de franchise – les caractéristiques des produits ou services à distribuer, les obligations du distributeur. C'est ce contrat-

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cadre qui comporte les caractéristiques spécifiques engendrant des questions juridiques propres, notamment en droit international. Sur la base de ce contrat-cadre, reposent une série de contrats successifs sous forme de commandes prises en vertu de cette organisation et livraison des produits commandés, que l'on appelle traditionnellement « les contrats d'application » et qui sont des contrats de vente (JurisClasseur Droit international, Fasc. 571-20 : Contrats de distribution – Introduction générale. – Droit international privé, n° 1 à 3). En l’occurrence, le tribunal retient que les parties ont fait le choix d’encadrer leurs relations à travers un contrat-cadre, prévoyant des dispositions encadrant de manière générale leurs relations contractuelles, et notamment une clause d’élection de for applicable aux relations commerciales nées en exécution dudit Contrat. Le tribunal relève par ailleurs que, aux termes de l’article 1er du chapitre I du Contrat : « Les présentes conditions s’appliquent à tous achats de SOCIETE2.) […]. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par SOCIETE2.) dans toute la mesure ou des conditions dérogatoires ne sont pas le cas échéant négociées. Ces conditions dérogatoires peuvent figurer sur le bon de commande lui-même ou dans un accord écrit séparé sous forme d’avenant. Les dispositions des présentes conditions, réputées acceptées en l’état a défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du fournisseur. On entend par commande le bon de commande émis par SOCIETE2.), les présentes conditions contractuelles d’achat, les documents qui définissent les caractéristiques des fournitures et des produits finis sous leur conditionnement et ceux qui précisent le cas échéant, les autres conditions contractuelles ». Il ressort des dispositions contractuelles que les parties ont encadré toute dérogation aux dispositions contractuelles, en exigeant notamment l’existence de conditions figurant sur le bon de commande ou la conclusion d’un avenant. En l’espèce, les conditions générales de vente dérogatoires dont la partie défenderesse entend se prévaloir, prévoient que « Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat adossé aux présentes conditions générales de vente, sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort du siège de SOCIETE1.) […] ». Il ressort toutefois des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que ces conditions n’ont pas été annexées à la Facture litigieuse. Bien qu’elles aient été envoyées à SOCIETE2.) par courriel de SOCIETE1.), elles n’ont pas non plus fait l’objet d’une signature par les parties, aucune signature ne figurant dans le bloc de signature y prévu. La partie demanderesse n’explique pas non plus le contexte dans lequel elle a reçu communication de ces conditions générales et ne fournit aucun élément permettant d’identifier « le contrat adossé aux présentes conditions générales » tel qu’y indiqué. Par ailleurs, la partie défenderesse ne verse aucun bon de commande renseignant des conditions dérogatoires et ne produit davantage d’avenant signé, dont l’existence n’est au demeurant pas alléguée.

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Le tribunal retient ainsi que les conditions générales de vente invoquées par SOCIETE2.) ne respectent pas les formalités dérogatoires prévues par le Contrat, de sorte qu’elles ne s’appliquent pas au présent litige. Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut que le présent litige entre dans le champ d’application de la clause d’élection de for du Contrat. Le tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître des demandes.

1. Quant à la demande en paiement de la Facture de SOCIETE1.) La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (La facture, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). En l’occurrence, le tribunal retient que le document invoqué par la partie demanderesse doit être qualifié de facture, dès lors qu’il comporte les mentions requises, notamment la date, la quantité et le prix. L'irrégularité fiscale de la facture est sans influence sur sa force probante entre parties. L’acceptation des mentions contenues dans la facture n’est pas subordonnée à la régularité du document au point de vue fiscal (A. Cloquet, La facture, n°330, p. 150). Ainsi, la partie défenderesse ne saurait dès lors opposer le défaut d’indication de la TVA dans la Facture à l’application de la théorie de la facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

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refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas l’existence d’une commande, suivie par une livraison de marchandises, de sorte que les parties sont liées par un contrat de vente de marchandises conclu en exécution du contrat-cadre. Le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n° 39340 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base de du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n° 41313 du rôle). En l’espèce, SOCIETE2.) conteste la réception de la Facture. Face aux contestations de la partie défenderesse, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que la Facture a été remise à SOCIETE2.). En l’occurrence, si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439; Cour d’appel, 4ème chambre, 11 juillet 2018, n°45252). La partie demanderesse verse la Facture n°19313 du 1er octobre 2021 sur laquelle elle base sa demande, ainsi qu’une mise en demeure adressée à la partie défenderesse en date du 24 octobre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle se réfère à la « Facture 19313 impayée (en copie papier) ».

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Il est constant en cause que la partie défenderesse a réceptionné le courrier du 24 octobre 2022 et y a répondu par courrier du 20 décembre 2022. Au vu des échanges entre les parties, il y a lieu d’admettre que la Facture a été reçue par SOCIETE2.), ensemble avec le courrier du 24 octobre 2022, dès lors que cette dernière s’y réfère expressément dans son courrier du 20 décembre 2022, sans pour autant y contester la réception. C’est partant à bon droit que SOCIETE1.) demande de faire application de la théorie de la facture acceptée. Le tribunal constate, indépendamment de la question de savoir si les contestations contenues dans le courrier du 20 décembre 2022 de SOCIETE2.) sont précises, qu’elles sont intervenues près de deux mois après la réception de la Facture et sont partant à considérer comme tardive, alors qu’une vérification du stock ne revêt pas une particulière complexité et ne nécessite pas des investigations approfondies. La Facture constitue ainsi une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendre, en présence d’un contrat de vente, une présomption légale, irréfragable de l’existence de la créance, qui ne peut dès lors être renversée par la preuve contraire. Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant de 79.078,- EUR. La partie demanderesse ne rapportant pas la preuve de la réception de la Facture par SOCIETE2.), à sa date d’émission, il y a lieu d’allouer sur le montant de la condamnation les intérêts légaux en application de la Loi de 2004, à partir du 24 octobre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. 3. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE2.) doit, dès lors, pour prospérer dans sa demande en indemnisation, rapporter la preuve d’une part de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE1.), et d’autre part du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec la faute reprochée. La partie demanderesses sur reconvention fait état de non-conformités affectant les marchandises livrées. A ce titre, elle produit deux listings unilatéraux des produits affectés par les défauts.

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Le tribunal relève toutefois qu’il ne ressort pas des pièces soumises à son appréciation quelle était la date de durabilité minimale des produits livrés, respectivement quelle aurait été la date de durabilité minimale conforme. De même, ces listings ne permettent pas de déterminer quel niveau de remplissage correspond aux limites réglementaires, ni quel était le remplissage effectif des flacons livrés, ni encore dans quelle mesure ce remplissage dépassait lesdites limites. Face aux contestations de la partie adverse, SOCIETE2.) n’étaye pas autrement l’existence desdits défauts, notamment par l’établissement d’un constat ou d’un rapport d’expert. Dès lors une violation par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles n’est pas apportée. Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est à rejeter. 4. Quant à la demande en compensation Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnations réciproques, la demande tendant à la compensation judiciaire est sans objet. 5. Quant aux demandes accessoires En vertu de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est fondée à réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement à hauteur de 2.000,- EUR. Il y a lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour faire double emploi avec la demande basée sur l’article 5 (3) de la Loi de 2004. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; se déclare territorialement compétent pour en connaître ; dit la demande principale partiellement fondée ;

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partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS le montant de 79.078,- EUR, à augmenter des intérêts légaux en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 24 octobre 2022, jusqu’à solde ; la rejette pour le surplus ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée et en déboute ; dit la demande de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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