Le texte intégral du jugement s'arrête au milieu de la partie consacrée aux demandes accessoires (« Au vu de l'issue du litig… »). Je ne dispose donc pas du dispositif ni de la fin des motifs relatifs aux dépens, à l'indemnité de procédure de la défenderesse et à l'exécution provisoire. Je m'en tiendrai strictement à ce qui figure dans le texte fourni, sans reconstituer une conclusion qui n'y est pas. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2025 (TAL-2024-03434) mobilise deux mécanismes classiques du droit commercial : la clause attributive de juridiction, dont la portée est appréciée au regard des règles de formation des conditions générales dérogatoires, et la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal retient que des conditions générales de vente invoquées par le défendeur, qui désignaient les juridictions du siège du fournisseur, ne satisfont pas aux exigences d'incorporation prévues par le contrat-cadre de distribution, faute de signature ou de bon de commande les intégrant. La clause d'élection de for du contrat-cadre est donc applicable et la compétence luxembourgeoise est affirmée. Sur le fond, la décision réaffirme que l'absence de mention de la TVA sur une facture n'affecte pas sa force probante entre commerçants, que la contestation doit être précise et intervenir dans un bref délai, et que, faute de protestation utile, la créance est présumée de manière irréfragable. La demande reconventionnelle, fondée sur la responsabilité contractuelle, est rejetée faute de preuve de l'inexécution. ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2015, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2.) ont conclu un « Accord de Confidentialité et de Production Exclusive », qualifié par le tribunal de contrat de distribution et de contrat-cadre, dont l'article 5 stipule la compétence des tribunaux du siège de SOCIETE2.). Le 1er octobre 2021, SOCIETE1.) a émis la facture n° 19313 d'un montant de 83.710 EUR, ramené à 79.078 EUR après déduction d'un avoir de 4.632 EUR. Une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 2022, est restée sans paiement. SOCIETE2.) s'y est opposée par courrier du 20 décembre 2022, puis a réitéré ses contestations le 24 décembre 2023. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) le 17 avril 2024. L'instruction, menée selon la procédure de mise en état simplifiée, a été clôturée le 20 décembre 2024, l'affaire étant plaidée le 22 octobre 2025 et mise en délibéré. Les prétentions se structurent ainsi : SOCIETE1.) demande le paiement du solde de la facture avec intérêts au sens de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, une indemnité de recouvrement de 3.000 EUR et une indemnité de procédure de 2.000 EUR. SOCIETE2.) soulève l'incompétence territoriale, conteste le fond et forme une demande reconventionnelle de 81.568,50 EUR, subsidiairement une compensation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le premier problème est de savoir si la clause d'élection de for du contrat-cadre régit le litige, ou si les conditions générales de vente invoquées par le défendeur, désignant les tribunaux du siège du fournisseur, s'y substituent. Le tribunal rappelle l'applicabilité du règlement Bruxelles I bis et la validité des clauses d'élection de for conformes à son article 25. Il relève que le contrat-cadre subordonne toute dérogation à ses stipulations à l'existence de conditions figurant sur le bon de commande ou à la conclusion d'un avenant écrit. Or les conditions générales litigieuses n'étaient ni annexées à la facture, ni signées, ni accompagnées d'un bon de commande dérogatoire ou d'un avenant. Elles sont donc écartées, et le litige entre dans le champ de la clause du contrat-cadre. Le tribunal se déclare compétent. **2. La demande en paiement.** Le second problème concerne l'application de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal distingue la fonction probatoire de la facture, qui devient un instrument de preuve spécifique lorsqu'elle est acceptée, et la nécessité d'une protestation prompte et précise de la part du destinataire. Il écarte l'argument tiré de l'absence de mention de la TVA : l'irrégularité fiscale est sans influence sur la force probante entre parties. Il rappelle la distinction entre contrat de vente, où la prés