## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 18 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette la demande en paiement formée par un professionnel allemand de l'automobile à l'encontre du vendeur luxembourgeois d'un véhicule d'occasion, fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés. La décision réaffirme trois principes cardinaux. D'abord, l'autorité de chose jugée suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties : un jugement allemand rendu entre l'acquéreur final et son propre vendeur ne peut être opposé au vendeur originaire, qui n'était pas partie à cette instance. Ensuite, la loi applicable à la vente est déterminée par le règlement Rome I, article 4, paragraphe 1, sous a), en faveur de la loi de la résidence habituelle du vendeur. Enfin, le demandeur doit rapporter la preuve de l'existence, de la gravité, du caractère caché et de l'antériorité du vice par rapport à la vente, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le tribunal rappelle en outre la force probante limitée d'un rapport d'expertise unilatéral, qui doit être corroboré par d'autres éléments pour emporter la conviction du juge. ## I. Faits et procédure Le véhicule, mis en circulation en décembre 2014, fut loué en leasing par la société SOCIETE2.) SA, exerçant sous l'enseigne SOCIETE3.), jusqu'en mai 2019. Le 31 mai 2019, SOCIETE3.) le vendit à la société de droit allemand SOCIETE1.), pour 23.360 euros (« Contrat de vente 1 »). Le 6 juillet 2019, SOCIETE1.) le revendit à un particulier allemand, PERSONNE1.), pour 32.000 euros (« Contrat de vente 2 »). Des défaillances du système d'alimentation en carburant apparurent peu après, et des réparations furent effectuées, dont certaines par un garage agréé et d'autres, en décembre 2019, par SOCIETE3.) elle-même, pour un montant de 3.959,25 euros. PERSONNE1.) agit devant le Landgericht d'Itzehoe, qui, par jugement du 5 décembre 2023, condamna SOCIETE1.) à lui verser 8.921,28 euros au titre des frais de réparation et de rapatriement, majorés des intérêts légaux, ainsi que 79 % des dépens. Après mise en demeure du 28 juin 2024 réclamant 14.466,18 euros, SOCIETE1.) assigna SOCIETE3.) le 22 août 2024 devant le tribunal luxembourgeois. Elle réclame 15.600,73 euros, des intérêts de retard, une indemnité de procédure de 2.500 euros et les dépens. La défenderesse conclut au rejet de l'ensemble des prétentions et sollicite elle aussi une indemnité de procédure. L'instruction fut clôturée le 3 avril 2025 et l'affaire mise en délibéré le 22 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de la pièce n° 9.** La défenderesse en demandait le rejet au motif que son auteur était inconnu et vraisemblablement un représentant de la demanderesse. Le tribunal rappelle que l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile ne permet d'écarter une pièce que pour communication tardive. La pièce ayant été communiquée en temps utile et soumise à la discussion contradictoire, la demande est rejetée. À titre surabondant, le tribunal relève que peu importe l'auteur de la compilation dès lors que son contenu correspond aux originaux, ce qui n'est pas contesté. **Deuxième question : la loi applicable.** En l'absence de choix exprès des parties, le contrat de vente étant conclu entre deux sociétés, le tribunal applique l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement Rome I, qui soumet le contrat de vente de biens à la loi du pays de la résidence habituelle du vendeur, en l'occurrence le Luxembourg. On observera que le jugement vise le « règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2018 », l'année de la date étant manifestement erronée, le règlement ayant été adopté le 17 juin 2008. **Troisième question : l'autorité de chose jugée du jugement allemand.** La demanderesse soutenait que le jugement d'Itzehoe, dont les motifs auraient établi l'existence de défauts antérieurs à la vente, s'imposait à la défenderesse. Le tribunal écarte ce moyen sur le fondement de l'article 1351 du Code civil, en relevant que ce jugement avait été rendu entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et non entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.). Faute d'identité de parties, l'exception n'est pas fondée. Le tribunal rappelle que si l