Le présent jugement, rendu par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale le 18 décembre 2025, prononce la dissolution et ordonne la liquidation judiciaire d'une société anonyme agréée comme entreprise d'investissement, sur requête de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le tribunal retient que la situation financière et opérationnelle de l'établissement est ébranlée au point qu'il ne pourra plus satisfaire à ses engagements envers l'ensemble des titulaires de droits de créance ou de participation, condition posée par l'article 129 (1), point 2, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la résolution, à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. Il déduit cette situation, pour une large part, de l'application du régime européen et national de mesures restrictives, qui gèle les avoirs d'actionnaires et de clients et rend impossibles la recapitalisation, la réorganisation ou la cession de la société. Le jugement illustre ainsi la manière dont des sanctions financières internationales peuvent conduire à la défaillance d'un établissement financier. Il écarte en revanche la demande de transfert des avoirs gelés à la Caisse de consignation, la réservant au stade de la clôture des opérations de liquidation, et fixe les modalités de la procédure : désignation d'un juge-commissaire et d'un liquidateur, délai de production des créances et mécanisme de contredit. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a été agréée et inscrite sur la liste officielle tenue par la CSSF le 8 mai 2015. Elle exerçait les activités de réception et transmission d'ordres, d'exécution d'ordres pour compte de tiers, de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, au sens des articles 24-1, 24-2, 24-4 et 24-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Son actionnariat et sa clientèle comprenaient des personnes russes, dont plusieurs ont été inscrites sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à la suite de l'agression de l'Ukraine, en particulier le règlement (UE) n° 269/2014, ainsi que sur le fondement de la loi nationale du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. La CSSF a saisi le tribunal par requête déposée le 9 décembre 2025, signifiée à la société le lendemain. Elle relevait notamment que le ratio de fonds propres réglementaire n'était plus respecté depuis le 30 septembre 2024, que le capital libéré était tombé sous le seuil de 150 000 euros fixé par l'article 20 de la loi de 1993, que le conseil d'administration ne comptait plus que deux membres au lieu de trois, que la société n'employait plus de personnel depuis la fin de l'année 2024 et que la banque dépositaire avait suspendu l'accès à sa plateforme. Le nombre de comptes clients était tombé de 171 au début de 2022 à 24 au 4 décembre 2025, et les avoirs concernés par les mesures restrictives atteignaient 36 138 206,37 euros au 1er décembre 2025. La CSSF sollicitait en outre le transfert à la Caisse de consignation des actifs gelés ou appartenant à des clients inactifs ou eux-mêmes sanctionnés, sur le fondement de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'État. Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 11 décembre 2025, en présence du ministère public. La société a conclu au bien-fondé de la requête, et le ministère public s'y est rallié, y compris pour la demande de consignation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 18 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les conditions légales de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise d'investissement étaient réunies. Il lui fallait ensuite apprécier si la demande de transfert des avoirs gelés à la Caisse de consignation pouvait être accueillie dès l'ouverture de la liquidation. Sur le premier point, le tribunal relève qu'il est constant que la société relève de la partie II de la loi de 2015. Il rappelle que l'article 129 (1) ouvre deux hypothèses de dissolution et de liquidation, l'une tenant à l'échec du sursis de paiement antérieurement décidé, l'autre à l'ébranlement de la situation financière de l'établissement au point qu'il ne puisse plus satisfaire ses engagements envers tous les titulaires de droits de créance ou de participation. Le tribunal retient que, selon les éléments concordants fournis par la CSSF et par la société elle-même, la situation financière et opérationnelle est ébranlée, notamment du