L'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur de l'application de l'article 1244 du Code civil en matière de délais de grâce. Saisi d'un contredit à l'encontre d'une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge confirme la condamnation provisionnelle du débiteur dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestée. La décision souligne que si le magistrat dispose d'un pouvoir souverain pour accorder des délais modérés en considération de la position du débiteur, ce pouvoir doit être exercé avec une « grande réserve ». En l'espèce, le juge rejette la demande d'échelonnement de la dette au motif que le débiteur, bien qu'invoquant la crise du secteur immobilier et une situation de « malheur » économique, ne produit aucun élément probant établissant sa précarité financière effective. Cette décision réaffirme le principe de l'exécution immédiate des obligations contractuelles, le délai de grâce ne pouvant être octroyé sur la base de simples allégations générales sans justificatifs comptables ou financiers précis. La portée de cette ordonnance réside ainsi dans le rappel de l'exigence de preuve incombant au débiteur pour déroger au droit du créancier d'obtenir un paiement intégral. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1 S.àr.l.** (créancière) à la société **SOCIETE2 S.àr.l.** (débitrice). Le 27 janvier 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00067) a été délivrée à l'encontre de la société SOCIETE2 S.àr.l., lui enjoignant de payer la somme de **21.250,81 euros**, augmentée des intérêts légaux. Cette ordonnance a été notifiée le 30 janvier 2025. Le 27 février 2025, la société SOCIETE2 S.àr.l. a formé contredit contre cette ordonnance. Lors de l'audience du 11 décembre 2025, la débitrice n'a pas contesté le montant de la dette mais a invoqué la mauvaise conjoncture du marché immobilier pour solliciter un plan de paiement de 500 euros par mois, sur le fondement de l'article 1244 alinéa 2 du Code civil. Elle a également fait état, sans toutefois contester le quantum, d'une insatisfaction quant aux services fournis par la créancière. La société SOCIETE1 S.àr.l. s'est formellement opposée à tout échelonnement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si, en l'absence de contestation sérieuse sur le montant de la créance, le débiteur pouvait valablement obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. **Sur le bien-fondé de la créance :** Le juge constate que la créance de 21.250,81 euros est « justifiée par pièces » et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation sur le fond de la part de la société SOCIETE2 S.àr.l. à l'audience. En conséquence, la demande de provision est déclarée fondée. **Sur la demande de délais de paiement :** Le tribunal rappelle les principes régissant l'octroi d'un délai de grâce : 1. **Le pouvoir du juge :** L'article 1244 du Code civil permet au juge d'accorder des délais modérés et de surseoir aux poursuites, mais cette prérogative doit être utilisée avec une « grande réserve ». 2. **Le caractère