Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 décembre 2025, illustre avec une rigueur classique les limites de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement face à l’émergence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, une société de services logistiques et douaniers prétendait au recouvrement de factures relatives à des frais de manutention et des droits d’accises, se heurtant à l’opposition de sa cocontractante qui invoquait des manquements professionnels et des erreurs de déclaration douanière. La décision est remarquable par son rappel de la hiérarchie probatoire de la facture en droit commercial : s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge souligne que la présomption d’acceptation de l’article 109 du Code de commerce ne revêt un caractère irréfragable que pour le contrat de vente, demeurant une présomption simple pour les autres prestations de services. En constatant que le litige portait sur le périmètre du mandat et la responsabilité du représentant en douane, le juge des référés décline sa compétence au profit du juge du fond. Cette décision réaffirme que le juge de l’évidence ne saurait procéder à un examen approfondi des éléments de fait et de droit sans excéder ses pouvoirs, consacrant ainsi la primauté du débat contradictoire au fond dès lors qu’un moyen de défense n’est pas manifestement vain. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1 S.A.** (la demanderesse originaire) à la société **SOCIETE2 S.àr.l.** (la partie contredisante). La demanderesse avait initialement obtenu, le 7 mai 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00353) enjoignant à la défenderesse de lui verser la somme de **36.430,59 euros**, augmentée des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure. Cette créance était fondée sur quatre factures émises entre septembre 2024 et janvier 2025, couvrant des prestations de manutention, de stockage de colis et des formalités douanières incluant l'avance de droits d'accises. Le 4 juin 2025, la société SOCIETE2 S.àr.l. a formé **contredit** contre cette ordonnance. Elle soutenait avoir contesté la facture principale dès novembre 2024, arguant que les montants réclamés résultaient d'un redressement opéré par l'administration des douanes dû à des erreurs de déclaration imputables exclusivement à SOCIETE1 S.A., agissant en qualité de représentant en douane. La demanderesse maintenait pour sa part que la dette était certaine, liquide et exigible, invoquant l'absence de contestation de certaines factures dans les délais de l'article 109 du Code de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si les moyens soulevés par la partie contredisante constituaient une **contestation sérieuse** de nature à faire obstacle au recouvrement par voie d'ordonnance conditionnelle de paiement, conformément à l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Pour déclarer le contredit fondé, le tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : 1. **La définition de la contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu'il est le « juge de l'évident et de l'incontestable ». Une contestation est sérieuse si le moyen de défense n'est pas « manifestement vain » et s'il existe une incertitude sur le sens de la décision que rendrait le juge du fond. 2. **La valeur probante des factures (Art. 109 Code de commerce) :** Le tribunal opère une distinction fondamentale, issue de la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2019). Si la facture acceptée fait preuve irréfragable dans le contrat de vente, elle ne constitue qu'une **présomption simple** pour les autres contrats commerciaux (mandat, prestation de services). En l'espèce, s'agissant de prestations logistiques et douanières, la force probante des factures pouvait être combattue. 3. **L'existence d'un litige sur le fond :** Le juge relève que les griefs relatifs à la responsabilité professionnelle de SOCIETE1 S.A. (erreurs de déclaration douanière, violation du Code des douanes de l'Union) et à la détermination du périmètre contractuel du mandat exigent un « examen approfondi des éléments de fait et de droit ». Un tel examen excède les pouvoirs du juge des référés, dont l'appréciation doit rester sommaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'efficacité des procédures de recouvrement simplifiées au Luxembourg : * **Limitation de l'automatisme de l'article 109 du Code de commerce :** Le juge confirme que le silence du débiteur à la réception d'une facture de services ne vaut pas reconnaissance absolue de la dette.