Une décision de la justice de paix de Luxembourg, rendue le 19 décembre 2025 sous le numéro 4269/2025 (RPL 369/25), commente l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007) à une demande en paiement de factures impayées d'enlèvement de déchets, formée par une commune contre un défendeur domicilié en France. Le juge y procède à l'examen d'office de la compétence territoriale, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), faute de comparution du défendeur. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises au motif que les prestations ont été fournies sur le territoire du Grand-Duché, écartant les règles protectrices applicables aux contrats conclus par les consommateurs, faute d'activité de la créancière dirigée vers la France. La décision rappelle ainsi la primauté du critère du lieu d'exécution de l'obligation en matière contractuelle (article 7, point 1, b), tout en soulignant que la juridiction saisie doit vérifier sa compétence même d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle condamne le défendeur au paiement de 351,56 euros, sans contestation de la créance ni justificatif de paiement. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 26 mai 2025 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, l'Administration communale de la Ville de Luxembourg a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 351,56 euros. Le tribunal, par formulaire B du 24 septembre 2025, a invité la demanderesse à rectifier la compétence, la demande relevant selon lui de factures impayées et non de la responsabilité délictuelle, avec un délai expirant le 24 octobre 2025. La notification de ce formulaire est intervenue le 25 septembre 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 6 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La créance porte sur deux factures d'enlèvement de déchets, datées respectivement du 20 février 2024 (70,56 euros) et du 6 mars 2024 (281,00 euros), émises alors que le défendeur résidait encore au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge luxembourgeois était saisi d'une demande en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre et restée sans comparution. Il lui fallait déterminer, d'une part, si la juridiction saisie était compétente au regard des règles du règlement Bruxelles I bis, et, d'autre part, si les conditions de la condamnation étaient réunies. **Sur la recevabilité.** La demande, relevant du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répondant aux formes qu'il prescrit, est déclarée recevable. **Sur la compétence.** Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus par les sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève que le défendeur, domicilié en France, n'ayant pas comparu, il y a lieu d'examiner d'office la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du même règlement. Il applique ensuite l'article 7, point 1, a) et b), en matière contractuelle : pour la fourniture de services, est compétente la juridiction du lieu, dans un État membre, où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il écarte toutefois l'application des règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19), relatives aux contrats conclus par des consommateurs, au motif qu'aucun élément du dossier n'établit que la créancière exerce son activité en France ou dirige son activité vers ce pays. Les prestations ayant été fournies sur le territoire luxembourgeois, dans le ressort du tribunal saisi, celui-ci est jugé compétent. **Sur le fond.** Les factures étant produites et le défendeur n'ayant ni contesté la créance ni justifié d'un paiement, le juge condamne PERSONNE1.) au paiement de 351,56 euros. **Sur les accessoires.** La décision est exécutoire nonobstant recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et la partie succombante supporte les frais, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La