Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 19 décembre 2025 sous le numéro 4270/2025 (RPL 411/25), illustre une application rigoureuse des règles de compétence internationale en matière de petits litiges transfrontaliers. Saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge de paix a écarté l'invocation de l'article 14 du Code civil luxembourgeois au profit des règles uniformes du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), dès lors que le défendeur était domicilié en Allemagne. Procédant d'office à l'examen de sa compétence territoriale, il a retenu la compétence du juge du lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), du règlement, la prestation litigieuse ayant été fournie à Schengen-localité relevant du ressort luxembourgeois. La décision confirme ainsi que la compétence exorbitante du droit national ne peut être mobilisée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, et que la fourniture de services publics locaux fonde la compétence du for de l'exécution. Elle consacre, enfin, l'effet de l'absence de comparution et de réponse dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 19 juin 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la commune de Schengen, établie à Remerschen, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 aux fins de condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 327,00 euros. La créance portait sur deux factures relatives à des taxes communales afférentes à l'eau, au canal et aux ordures ménagères, prestations effectuées à ADRESSE2.). Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, l'envoi étant notifié le 29 septembre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a formulé aucune prise de position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre.** Le tribunal relève que le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en Allemagne, il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence. La demanderesse invoquait l'article 14 du Code civil, qui permet, en droit interne, d'attraire un étranger devant les tribunaux luxembourgeois en raison de la qualité de créancier d'un national. Le juge écarte ce fondement au motif que, conformément à l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le droit national de compétence exorbitante se trouve ainsi neutralisé. **Second problème : la détermination du for compétent en matière de services.** Le juge retient la compétence sur le fondement de l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement. En matière contractuelle, le for du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est ouvert et, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, il s'agit du lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations ayant été réalisées à ADRESSE2.), localité située dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg, la compétence est établie. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Au vu des factures versées, la créance est jugée justifiée et la condamnation prononcée à hauteur de 327,00 euros. **Quatrième problème : les effets de la décision.** Le juge fait application de l'article 15 du règlement n° 861/2007 en ordonnant l'exécution provisoire nonobstant tout recours, et de l'article 16 en mettant les frais à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt doctrinal à plusieurs égards. Elle rappelle, d'abord, la primauté et l'exclusivité du droit européen de la compétence juridictionnelle à l'égard des défendeurs domiciliés dans l'Union : l'article 14 du Code civil, pourtant fréquemment invoqué dans la pratique luxembourgeoise, ne saurait fonder la compétence lorsque le défendeur relève du champ d'application du règlement Bruxelles I bis. Le juge de