Les faits, la procédure et les dispositions applicables sont exposés dans la décision elle-même, qui les tient pour établis ; je m'en tiens strictement au texte fourni. Synthèse doctrinale. Par la décision n° 4272/2025 du 19 décembre 2025, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une demande de paiement de factures de téléphonie mobile d'un montant de 1.066,48 euros, formée par une société luxembourgeoise contre un défendeur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu ni pris position dans le délai de trente jours. Le juge se reconnaît compétent au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale face à un défendeur défaillant, et retient la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées lors de la souscription, conformément à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, l'absence de contestation, combinée aux factures produites et à une mise en demeure, conduit à la condamnation. La décision présente également un intérêt sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge. Elle illustre ainsi l'articulation entre le contentieux européen des petits litiges et le droit procédural interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la juridiction par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 1.066,48 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 1er octobre 2025, réception intervenue le 3 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. La demande portait sur des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, versé au dossier, indique qu'il a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu'aucune procédure de médiation préalable n'a été initiée ou n'a abouti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un État membre.** Le juge relève que la partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n'a pas comparu. Il en déduit qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. Le juge ne retient pas le seul critère du lieu d'exécution de l'obligation, invoqué par la demanderesse, mais s'appuie sur la clause attributive de juridiction. Il constate qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement précité, ce qui fonde la compétence du tribunal de céans. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le défendeur n'ayant opposé aucune contestation, le juge apprécie la demande au regard des factures versées et de la mise en demeure du 28 mai 2025. Il retient que la créance est justifiée et condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice, soit le 3 juillet 2025, et non de la date mentionnée dans la demande. Cette précision traduit un souci d'exactitude dans la fixation du point de départ des intérêts. **Troisième problème : l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.** Le juge rappelle que cette disposition permet au juge de condamner la partie succombante à rembourser les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante, et que son application relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue 50 euros au regard des éléments du dossier. **Quatrième problème : l'exécution et les dépens.**