Dans cette décision rendue le 19 décembre 2025 en procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), la Justice de paix de Luxembourg retient, au visa des articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions administratives d'un contrat d'assurance conclu avec un preneur domicilié au Luxembourg à la date de conclusion. Le juge saisi d'un défendeur domicilié en Belgique, qui n'a pas comparu, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du même règlement, et constate que la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises découle de cette stipulation. Il fait droit à la demande en paiement de primes impayées pour un montant de 257,58 euros, alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours. Au-delà de l'espèce, la décision illustre l'articulation entre le régime protecteur de compétence en matière d'assurance et la faculté, strictement encadrée, de déroger aux règles de compétence par une convention de juridiction, dont la validité dépend de la qualité des parties et du domicile du preneur au moment de la conclusion du contrat. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 8 juillet 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, au paiement de la somme de 257,58 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 1er février 2024 au 23 juillet 2024 au titre du contrat d'assurance n° NUMERO1.). Elle réclamait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 1er octobre 2025, notifié le 3 octobre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc poursuivie sans réponse de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale d'office.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles, ce qui la rend recevable. Il rappelle ensuite qu'en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, il lui appartient, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse fondait la compétence du tribunal sur un choix de juridiction arrêté d'un commun accord. Le juge rappelle le principe posé par l'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis : en matière d'assurance, l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Il y déroge néanmoins au regard de l'article 15, qui n'admet les conventions dérogatoires qu'à deux conditions cumulatives : elles doivent être passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, lors de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, et la loi de cet État ne doit pas les interdire. Le tribunal constate, d'une part, que les « conditions administratives » versées au dossier prévoient la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois pour toute contestation née du contrat et, d'autre part, que le preneur était domicilié à Luxembourg lors de la conclusion du contrat, et qu'il avait déclaré, par sa signature, avoir pris connaissance des dispositions générales et particulières et les approuver entièrement. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. **Troisième problème : le fond et les frais.** Sur le fond, le juge retient que les décomptes et avis d'échéance produits justifient la créance de 257,58 euros, qu'il accueille. S'agissant de l'indemnité procédurale, il rappelle que l'application de l'article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, et alloue 25 euros. Enfin, il ordonne l'exécution provisoire en vertu de l'article 15 du règlement n° 861/2007 et met les dépens