Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2025, illustre le sort procédural d’une action en suppression de données personnelles lorsque le défendeur s’exécute spontanément en cours d’instance. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge constate que la demande principale est devenue sans objet suite à la suppression effective de la photographie et des données litigieuses sur les sites internet visés. L’intérêt de la décision réside toutefois dans le traitement des demandes accessoires fondées sur l’article 240 du NCPC. Le juge y rappelle la nature souveraine de son pouvoir d’appréciation concernant l’indemnité de procédure, refusant de l’accorder à l’une ou l’autre des parties faute de démonstration d’une iniquité caractérisée. En dépit de la satisfaction obtenue par la demanderesse sur le fond, le tribunal laisse les dépens à sa charge, soulignant ainsi que l’obtention d’un résultat par la voie judiciaire n’entraîne pas automatiquement le transfert de la charge financière du procès, particulièrement lorsque la persistance du trouble initial résultait d’une erreur technique involontaire du défendeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier du 4 novembre 2025, la demanderesse a assigné deux personnes physiques devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la suppression de sa photographie et de ses données personnelles publiées sur le site internet d’un établissement hospitalier (« HÔPITAL1 »), ainsi que le déréférencement de ces contenus sur les moteurs de recherche Google et Mail1. La demanderesse assortissait sa requête d’une demande d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et d’une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. À l’audience du 8 décembre 2025, la demanderesse a reconnu que les données litigieuses avaient été supprimées entre-temps, rendant sa demande principale sans objet. Elle a néanmoins maintenu sa demande d’indemnité de procédure, arguant que l’inaction initiale des défendeurs l’avait contrainte à introduire l’instance. Les défendeurs ont conclu au rejet de cette demande, invoquant l’absence de décision sur le fond et justifiant le retard par une erreur technique de leur informaticien, lequel n’avait initialement supprimé les données que sur la version française du site, omettant la version anglaise. Ils ont sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 1 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales : d’une part, le constat de la disparition de l’objet du litige en matière de référé et, d’autre part, les conditions d’allocation d’une indemnité de procédure lorsque le trouble a cessé après l’assignation. Sur la demande principale, le juge constate que la suppression des données est effective. En matière de référé, l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite s’apprécient au moment où le juge statue. La disparition du trouble en cours d’instance rend la demande de suppression sans objet, ce que le tribunal acte formellement. Sur l’indemnité de procédure, le tribunal se fonde sur l’article 240 du NCPC. Le juge rappelle que l’application de cette disposition relève de son « pouvoir discrétionnaire », s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass., 2 juillet 2015). Le critère légal est celui de l’iniquité : il s’agit de déterminer s’il est inéquitable de laisser à la charge d’une partie les frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le juge estime qu’aucune des parties n’établit cette iniquité. Les défendeurs ont plaidé la bonne foi en invoquant une erreur technique de leur prestataire, tandis que la demanderesse n’a pas démontré que l’action judiciaire était la seule voie possible malgré la suppression intervenue. En conséquence, les deux demandes d’indemnité sont rejetées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage sur la gestion des frais de justice dans le cadre du contentieux numérique et de la protection des données. 1. **L'effet d'apaisement de l'assignation :** L'ordonnance confirme que l'assignation en référé produit souvent un effet comminatoire suffisant pour obtenir l'exécution d'une obligation de faire (suppression de données). Cependant, cette exécution "volontaire" tardive n'équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité ou à un succès judiciaire total pour le demandeur. 2. **L'autonomie de l'article 240 NCPC :** Le juge réaffirme que l'indemnité de procédure n'est pas l'accessoire automatique d'une victoire sur le fond ou d'une satisfaction obtenue en cours d'instance. L'iniquité est une notion autonome que le juge apprécie souverainement. Le fait d'avoir été "obligé d'agir" ne suffit pas, en soi, à caractériser l'iniquité si le défendeur démontre une absence de mauvaise foi (ici, l'erreur technique de l'informaticien). 3. **La charge des dépens :** Le point le plus rigoureux de l'ordonnance réside dans la condamnation de la demanderesse aux dépens, alors même que son action a manifestement provoqué la réaction des défendeurs. Cela rappelle aux praticiens que le demandeur qui voit sa demande devenir sans objet s'expose au risque de supporter les