Cette ordonnance, rendue par la présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en la forme des référés, précise les conditions de désignation d’un administrateur provisoire au sein d’une indivision successorale conflictuelle. En l’espèce, une héritière réservataire, issue d’une relation parallèle du de cujus, sollicitait l’éviction de la gestion de fait exercée par la veuve et ses cohéritiers au profit d’un tiers neutre, invoquant un besoin de transparence et d’administration courante. Le juge rejette la demande en s’appuyant sur une lecture rigoureuse de l’article 815-6 du Code civil. La décision souligne que la nomination d’un administrateur judiciaire est une mesure exceptionnelle subordonnée à la preuve d’une urgence et d’un péril pour l’intérêt commun. En l’occurrence, le tribunal relève que la gestion de fait perdurait depuis neuf ans sans contestation sérieuse de la part de la demanderesse et que l’existence d’un notaire liquidateur déjà désigné par un jugement antérieur — bien que non encore pleinement opérationnel — rendait la mesure sollicitée superfétatoire. La juridiction consacre ainsi le principe de subsidiarité de l’administration judiciaire face aux mécanismes de liquidation notariale déjà en place, tout en rappelant que le simple sentiment d’exclusion d’un indivisaire ne saurait suppléer l’absence de péril imminent pour les actifs successoraux. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE2. est décédé *ab intestat* en 2016, laissant pour lui succéder son épouse (PERSONNE3.) et cinq enfants : quatre issus de son mariage (les consorts PERSONNE5. à 8.) et une fille issue d'une autre relation (PERSONNE1.). La veuve a opté pour une part d'enfant le moins prenant, fixant les droits à un quart pour elle-même et trois vingtièmes pour chaque enfant. L'indivision, complexe en raison d'un patrimoine immobilier et mobilier important et d'un différend sur la liquidation de la communauté conjugale, fait l'objet de procédures judiciaires depuis 2021. Un jugement interlocutoire du 15 novembre 2023 a ordonné la liquidation-partage et désigné Maître Martine SCHAEFFER en qualité de notaire liquidateur. Ce jugement est actuellement frappé d'appel, sauf en ce qui concerne la désignation du notaire. Le 7 novembre 2025, PERSONNE1. a assigné les autres héritiers en la forme des référés pour demander la nomination d'un administrateur provisoire, arguant d'une gestion opaque par la "famille légitime" et de la nécessité de gérer des actifs (mise en location d'un appartement, gestion de produits bancaires). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions de l'article 815-6 du Code civil étaient réunies pour justifier la désignation d'un administrateur provisoire, à savoir l'existence de mesures urgentes requises par l'intérêt commun. **Sur la compétence :** Le tribunal se déclare compétent internationalement sur la base de l'article 4 du Règlement (UE) n° 650/2012, le défunt ayant sa résidence habituelle au Luxembourg, et compétent matériellement sur la base de l'article 815-6 du Code civil. **Sur le bien-fondé :** La présidente rejette la demande en se fondant sur les motifs suivants : 1. **L'absence d'urgence et de griefs antérieurs :** La succession est ouverte depuis neuf ans. Durant cette période, les actifs ont été gérés sans qu'aucune mauvaise gestion ne soit invoquée par la demanderesse avant juin 2025. 2. **L'existence d'un notaire liquidateur :** Un notaire a déjà été désigné par un jugement de fond pour procéder à la liquidation. Le tribunal relève que si ce notaire n'est pas encore en possession des documents, cette situation ne justifie pas la nomination d'un administrateur supplémentaire, mais relève de la mise en œuvre de la mission notariale. 3. **L'absence de blocage de l'intérêt commun :** Il n'est pas démontré de désaccord sur la gestion des produits bancaires ou sur la mise en location des immeubles. Au contraire, les pièces versées aux débats prouvent que l'indivision est administrée par l'un des fils (PERSONNE7.) et que la demanderesse est tenue informée par l'intermédiaire de son mandataire. Le tribunal conclut que l'intérêt commun ne requiert pas la mesure sollicitée, la gestion actuelle n'étant pas défaillante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de la stabilité de la gestion de fait :** L'ordonnance confirme que le juge des référés est réticent à bouleverser une gestion de fait établie depuis une longue période (ici neuf ans) en l'absence de preuve d'un péril imminent ou d'une malversation caractérisée. Le silence prolongé d'un indivisaire vaut, dans une certaine mesure, acceptation tacite des modalités de gestion, rendant l'urgence soudaine suspecte aux yeux du juge. **2. La subsidiarité de l'administrateur proviso