Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 19 décembre 2025. Par cette ordonnance de référé probatoire, la juridiction luxembourgeoise fait une application rigoureuse de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans un contexte de contentieux de la construction exacerbé par la défaillance économique de l’entrepreneur. Saisi d’une demande de mesure d’instruction *in futurum*, le juge des référés ordonne une expertise technique et comptable complexe visant à figer l’état d’avancement d’un chantier, à évaluer d’éventuelles malfaçons et à ventiler les responsabilités respectives entre un maître d’ouvrage, une société en faillite représentée par sa curatrice, et un architecte. La décision illustre la fonction conservatoire et préparatoire du référé, permettant de prévenir le dépérissement des preuves tout en organisant la contradiction entre les parties, y compris à l’égard du gérant de la société faillie et des tiers intervenants. En précisant strictement le périmètre de la mission de l’expert — s’étendant de la vérification des tranches de paiement à l’analyse des prestations intellectuelles de l’architecte — l’ordonnance assure la sauvegarde des droits des parties avant toute action au fond, tout en respectant le caractère provisoire de la mesure par la réserve des dépens et des droits respectifs. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat de construction immobilière conclu le 5 février 2024 entre un maître d’ouvrage (PERSONNE1.) et une société de construction (SOCIETE1.). Parallèlement, une mission d’architecte avait été confiée à une seconde société (SOCIETE2.) suivant une offre du 22 juin 2023. Le chantier a été interrompu par le prononcé de la faillite de la société SOCIETE1. suivant jugement du 14 novembre 2025. Face à l'arrêt des travaux et à l'existence de prétendus vices et malfaçons, le maître d'ouvrage a, par exploits des 25 novembre et 2 décembre 2025, assigné la curatrice de la faillite, l’architecte, ainsi qu’une tierce société (SOCIETE3.) et le gérant de la société faillie (PERSONNE3.) en intervention forcée. Le demandeur sollicite, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (référé probatoire), la nomination d’un expert judiciaire pour constater l’état des lieux, chiffrer les travaux réalisés et déterminer les responsabilités techniques. À l’audience, le demandeur s’est désisté de ses demandes contre SOCIETE3. et a précisé le libellé de la mission d’expertise, tandis que les parties défenderesses ont acquiescé au principe de la mesure sous réserve de leurs moyens au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de déterminer si les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction préventive étaient réunies, nonobstant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise principale et les contestations factuelles soulevées par l'architecte quant à l'étendue de sa mission. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur l'**article 350 du Nouveau Code de procédure civile**, lequel permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. Les motifs de la décision reposent sur trois piliers : 1. **La légitimité du motif probatoire :** Le juge constate que la mesure n'est pas contestée dans son principe et que les pièces versées établissent la nécessité de fixer l'état du chantier après la faillite de l'entrepreneur. 2. **L'étendue de la mission :** Le Tribunal valide une mission large incluant non seulement le constat technique des malfaçons (vices, non-conformités), mais aussi un volet comptable (adéquation entre les tranches de paiement versées et les travaux réellement exécutés) et un volet relatif aux prestations de l'architecte. 3. **La procédure à l'égard des défaillants :** En application de l'article 79 alinéa 2 du NCPC, le juge statue par jugement réputé contradictoire à l'égard du gérant (PERSONNE3.), régulièrement assigné à personne mais non comparant, garantissant ainsi l'opposabilité des futures opérations d'expertise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne l'utilité pratique du référé probatoire comme outil de gestion de crise lors de l'interruption d'un chantier de construction. **1. L'opposabilité de l'expertise en cas de faillite :** La décision confirme que la faillite de l'entrepreneur ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, dès lors que la curatrice est dûment appelée en cause. L'inclusion du gérant de la société faillie dans les opérations d'expertise (tenu d'y assister) vise à maximiser les chances d'obtenir des informations techniques précises sur le déroulement du chantier avant la défaillance. **2. La distinction entre mission d'architecte et exécution des travaux :** Bien que l'architecte (SOCIETE2.) ait soulevé des moyens de défense au fond (mission partielle, absence de contrôle des factures), le juge des référés, fidèle à sa compétence limitée, ne tranche pas ces points. Toutefois, il intègre ces éléments dans la mission de l'expert (point 4 et 5 du dispositif), chargeant ce dernier de décrire précisément les interventions de l'architecte. Cela démontre que le référé probatoire sert précisément à préparer le débat sur la responsabilité contractuelle sans le préjuger. **3. La charge financière de la preuve :** En rappelant que le référé probatoire est institué dans l'intérêt du demandeur, le Tribunal met à la charge du maître d'ouvrage l'avance de la provision (2.000 euros), tout en réservant les dépens. C'est un