Synthèse doctrinale Par ce jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut obtenir la résiliation d'un bail d'habitation pour besoin personnel au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge rappelle le mécanisme général de la prorogation légale du bail, qui ne cède que devant les causes limitativement énumérées de non-prorogation, parmi lesquelles le besoin personnel du bailleur ou d'un membre de sa famille jusqu'au troisième degré. Il consacre une appréciation in concreto du besoin invoqué, la simple indication des causes dans la requête suffisant à en permettre le contrôle, et fait application d'une lecture combinée des paragraphes 2 et 3 de l'article 12 : le congé pour besoin personnel exige un délai de préavis de six mois et ne produit ses effets qu'à la prochaine échéance contractuelle. La solution, qui assortit d'une conséquence temporelle un congé prématuré sans l'annuler, offre une grille de lecture utile pour la pratique des baux d'habitation et le contentieux de la résiliation pour besoin personnel. ## I. Faits et procédure Le demandeur, propriétaire d'une maison unifamiliale acquise par acte notarié du 28 novembre 2023, avait loué ce bien à deux locataires en vertu d'un contrat signé le 27 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, moyennant un loyer mensuel de 2.200 euros. Par courrier de son mandataire du 4 avril 2025, il a résilié le bail pour besoin personnel, le préavis courant du 1er mai au 31 octobre 2025. Saisi par requête déposée le 18 novembre 2025, le tribunal a été appelé à statuer principalement sur la résiliation du bail et, subsidiairement, sur le déguerpissement des occupants sans droit ni titre, le demandeur se réservant par ailleurs une action en dommages-intérêts pour dégâts locatifs et réclamant une indemnité de procédure de 1.250 euros. À l'audience du 8 décembre 2025, l'un des défendeurs, comparant en personne, n'a contesté ni la résiliation ni le déguerpissement, se bornant à faire valoir la recherche active d'un nouveau logement et la nécessité d'un délai supplémentaire. Le second défendeur, régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni été représenté. Le demandeur a, en outre, déclaré se désister de l'instance à l'égard de ce dernier, celui-ci ayant quitté les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La disjonction et le désistement partiel.** Le tribunal ordonne, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », la disjonction de la cause dirigée contre le défendeur défaillant et sa remise au rôle général. Cette mesure, prise en considération du départ effectif de ce défendeur, emporte la disparition d'objet de l'action à son égard, le désistement du demandeur étant ici le moteur procédural de la solution. **2. La validité du congé pour besoin personnel.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 12, paragraphe 2, de la loi de 2006, tout contrat de bail qui cesse pour quelque cause que ce soit est prorogé, sauf dans les hypothèses limitativement énumérées : besoin personnel du bailleur ou d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement occupant effectivement les lieux (a), manquement du locataire à ses obligations (b), autres motifs graves et légitimes (c), le transfert de propriété n'étant expressément pas un tel motif. Il fixe ensuite le régime probatoire du besoin personnel. Le bailleur qui l'invoque est « cru sur parole » pour autant que ses allégations ne soient pas contredites par les éléments de la cause ; l'appréciation se fait in concreto, au regard du besoin allégué dans le chef d'un descendant déterminé, et relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il suffit que la requête en déguerpissement indique les causes du besoin, afin de permettre tant au locataire qu'au juge un contrôle a posteriori. Le demandeur ayant satisfait à cette exigence, le congé est déclaré régulier. **3. La date d'effet du congé.** C'est le point le plus substantiel du jugement. Le bail, conclu pour trois ans à compter du 1er mai 2020, était reconduit tacitement pour un an à chaque échéance, la dernière prorogation conduisant au 1er mai 2026. Le tribunal relève que l'article 12, paragraphe 3, impose pour le besoin personnel un préavis de six mois, et qu'en vertu du renvoi au paragraphe 2, le bail ne cesse qu'à son terme. Le congé donné le 4 avril 2025 p