Les demandes et le contenu de cette ordonnance de référé, tout comme la source, me sont fournis par l'utilisateur ; je m'en tiens strictement au texte reproduit ci-dessus. Par une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, le juge fait droit à une demande subsidiaire de consultation technique formée par des bailleurs à l'encontre de leur locataire, dans un contexte d'infiltrations affectant un immeuble à usage mixte, restaurant et chambres individuelles, dont la résiliation amiable était intervenue avec effet au 31 décembre 2025. Le juge rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, faute d'iniquité établie. La décision illustre le recours au pouvoir de référé pour ordonner une mesure d'instruction in futurum, sans trancher le fond ni les responsabilités, et renvoie les parties au principal devant qui de droit. Elle met en évidence la mobilisation de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, dont le texte est cité, et le souci de préserver l'état de l'immeuble avant la restitution des locaux. Son intérêt pratique tient à la fixation précise de la mission de l'expert, au mécanisme de provision et à l'exécution provisoire ordonnée eu égard à l'urgence. ## I. Faits et procédure Les bailleurs, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.), avaient donné en location à PERSONNE3.) un immeuble à usage mixte composé d'un restaurant et de chambres individuelles. Les parties avaient conclu, le 12 août 2025, une résiliation d'un commun accord prenant effet au 31 décembre 2025. Par courrier du 25 septembre 2025, le mandataire de la locataire signalait des infiltrations importantes dans les lieux. Les bailleurs exposent qu'ils n'ont pas pu, malgré leurs demandes, accéder à l'immeuble, et qu'ils craignent une aggravation des désordres faute d'intervention d'un professionnel. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 18 novembre 2025, les bailleurs ont fait convoquer la locataire en référé. À titre principal, ils sollicitaient la condamnation de celle-ci à leur accorder libre accès à l'immeuble, avec les professionnels requis pour constater les désordres et exécuter les réparations nécessaires. À titre subsidiaire, ils demandaient la désignation d'un expert judiciaire. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 8 décembre 2025, les parties ont manifesté leur accord quant à l'institution d'une expertise et à la nomination d'un expert. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance prononcée le 22 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, en présence de désordres allégués dans un immeuble loué et d'un accès contesté ou difficile, il pouvait ordonner une mesure d'instruction sans se heurter à une contestation sérieuse, et si les conditions de l'indemnité de procédure étaient réunies. Le juge rappelle d'abord le fondement de sa compétence. L'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation permet au juge de paix de prendre des mesures provisoires par ordonnance, en rendant applicables les articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile. Il cite ensuite l'article 15, qui investit le juge des référés du pouvoir d'ordonner, dans les cas d'urgence, les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (a), de statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus en matière de bail (b), et de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état commandées soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (c). Au vu des débats, le tribunal retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande en institution d'une mesure de consultation. Il rejette en revanche la demande d'indemnité fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, au motif que l'iniquité requise par ce texte n'est pas établie. Le dispositif prononce, à titre provisoire et sous réserve du principal, la nomination d'un consultant avec une mission précisément délimitée : prendre inspection de l'immeuble, dresser un constat détaillé des infiltrations et autres désordres, rechercher leurs causes et origines, proposer les travaux de réparation et en déterminer le coût, et fixer leur durée. Le juge met à la charge des bailleurs une provision de 1.500 euros à valoir sur