Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 22 décembre 2025 (n° 1838/25) illustre la rigueur avec laquelle le juge du contredit contrôle l'exécution d'une clause d'indexation automatique de prime d'assurance habitation. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge ne se contente pas de la lettre des conditions générales : il vérifie que l'indice contractuellement désigné correspond effectivement à l'indice légal de référence publié par le STATEC. Constatant l'écart entre l'indice mentionné dans les conditions particulières et l'indice des prix à la consommation national (IPCN) base 100 au 1er janvier 1948, il recalcule le montant de la prime due et ramène la créance de l'assureur de 324,42 euros à 282,28 euros. La décision affirme ainsi que l'indexation automatique, pour être opposable au souscripteur, doit être appliquée conformément à ses paramètres objectifs et vérifiables, et que l'assureur qui ne fournit pas d'explication sur sa méthode de calcul ne peut se prévaloir d'une présomption de régularité. Le jugement rappelle également que la mise en demeure doit être formelle pour faire courir les intérêts moratoires, et que l'indemnité de procédure suppose la démonstration d'une iniquité. Il s'agit d'une décision de facture pragmatique, rendue en dernier ressort, dont la portée est essentiellement concrète mais dont la logique intéresse le contentieux de la consommation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a souscrit, le 12 octobre 2020, auprès de PERSONNE1.) une assurance habitation portant sur un appartement situé à L-ADRESSE2.). La prime initiale, pour la période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, s'élevait à 245,36 euros. Pour la période du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2025, l'avis d'échéance du 9 septembre 2024 fixait la prime à 324,42 euros, somme que l'assureur réclamait au titre d'une facture impayée. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2508/25 du 25 août 2025, le juge de paix a enjoint à l'assuré de payer ce montant, ordonnance notifiée le 29 août 2025. Par lettre parvenue au greffe le 12 septembre 2025, l'assuré a formé contredit. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2025, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. L'assuré contestait l'augmentation annuelle de sa prime et déclarait vouloir résilier le contrat. L'assureur, quant à lui, se fondait sur les conditions générales, lesquelles prévoient une indexation automatique de la prime, et sollicitait en outre une indemnité de procédure de 150 euros. Le contredit a été déclaré recevable, ayant été introduit dans les formes et délai légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si la prime réclamée, calculée par application de la clause d'indexation automatique, était due dans son montant intégral, et plus précisément si l'assureur pouvait se borner à invoquer ses conditions générales sans justifier de la correcte détermination de l'indice appliqué. Le tribunal relève que les conditions générales (articles 9.1.5, 10.3.1 et le lexique) prévoient une revalorisation de la prime à chaque échéance, en fonction de la variation de l'IPCN publié par le STATEC, avec un indice de référence fixé au mois d'avril 2019 à la valeur 834,08. Or les conditions particulières mentionnent un indice applicable de 856,21, et les relevés publiés par le STATEC pour la même période font apparaître des valeurs sensiblement différentes (871,33 pour avril 2019, et 1 013,85 pour septembre 2024). Le juge en déduit que l'indice indiqué contractuellement ne correspond pas à l'IPCN base 100 au 1er janvier 1948 tel que publié. En l'absence de toute explication de la part de l'assureur, qui s'était contenté de renvoyer à la clause d'indexation sans autre précision, le tribunal retient les chiffres officiels du STATEC et applique la formule de proportionnalité à la prime de base : 245,36 × 1 013,85 / 881,26 = 282,28 euros. Sur les intérêts, le tribunal considère que le courrier recommandé du 3 février 2025 ne constituait pas une mise en demeure formelle de payer un montant déterminé. Les intérêts légaux ne courent donc qu'à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 29 août 2025. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle qu'elle suppose la démonstration d'une iniquité au sens de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, et la rejette faute de justification. Le dispositif dé