## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-22, n° 4280 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4280/25 L-CIV-270/25 Audience publique du 22 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, élisant domicile en la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS et Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention comparant en personne. -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, d’Esch-surAlzette du 29 avril 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 15 mai 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 29 octobre 2025 lors de laquelle, PERSONNE1.) était représenté par Maître Noémie SCHAMMO, tandis qu’PERSONNE2.) se présenta personnellement. Maître Noémie SCHAMMO et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les faits constants: PERSONNE2.) a chargé PERSONNE1.), agissant sous la dénomination de ENSEIGNE1.), de la réalisation de travaux sur son terrain. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 29 avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 4.636,19 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’émission de la facture, sinon de la première mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt légal sera automatiquement majoré de trois points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. 2 L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-270/25. PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel des indemnités de 6.709,95 euros et de 600 euros, avec les intérêts légaux de retard pour frais de remise en état des vices et malfaçons affectant les travaux réalisés, le remboursement de la somme de 1.325 euros pour le terrassement non effectué, le montant de 3.000 euros pour préjudice moral et temps perdu ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Subsidiairement, il sollicite l’institution d’une expertise. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suivant devis daté et signé du 24 mars 2023 d’un coût de 20.495,10 euros, la partie citée lui a confié l’exécution de travaux de terrassement et de remplacement des margelles de sa piscine. Par courriel daté du 25 mars 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à faire un geste commercial de 500 euros. A l’issue des travaux dont la réalisation n’aurait jamais été contestée, il aurait émis une facture d’un montant 22.464,26 euros, facture tenant compte d’un re-mesurage des surfaces ainsi que de la rectification du taux de TVA, initialement de 6 % et porté ensuite partiellement à 21 % conformément à la législation en vigueur pour les travaux afférents à la piscine extérieure. La rectification du taux de TVA se serait avérée nécessaire en raison de l’inaction de la partie défenderesse, laquelle, malgré la transmission du formulaire requis se serait abstenue de le retourner dûment complété, empêchant ainsi l’application du taux réduit de 6 %, de sorte que le taux normal de 21 % aurait dû être appliqué. La partie citée aurait effectué trois paiements d’un montant de 1.590 euros en date du 12 avril 2023, d’un montant de 13.250 euros en date du 8 septembre 2023 et d’un montant de 3.309,93 euros en date du 3 novembre 2023, soit d’un total de 18.149,93 euros. Il y aurait lieu d’ajouter à la somme initialement redevable le montant de 321,86 euros correspondant aux frais de location d’un dumper nécessaire à l’évacuation de la terre en raison de travaux supplémentaires. Le demandeur ajoute que la partie citée a été informée de la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires. Il subsisterait un solde impayé de 4.636,19 euros que la partie défenderesse refuserait d’acquitter en dépit des relances du demandeur. La demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.) s’oppose au paiement du montant réclamé. Il conteste les positions de la facture finale pour dépasser le devis, pour ne pas correspondre aux forfaits convenus dans le devis, au taux de TVA prévu par le devis, pour comporter des doubles emplois et pour ne pas correspondre aux quantités et dimensions réelles. En outre les travaux n’auraient pas été réalisés par PERSONNE1.) suivant les règles de l’art. Pour établir le devis, plusieurs visites sur les lieux auraient eu lieu entre parties pour faire des mesurages et constats. La remise de 500 euros TTC n’aurait pas été prise en compte par la partie demanderesse dans son décompte final qui comporterait par ailleurs des suppléments qu’PERSONNE2.) n’aurait jamais accordés. Après 3 contestations d’PERSONNE2.), un mesurage aurait été effectué sur place, mesurage que le demandeur aurait contesté. Il aurait cependant fini par réduire les quantités facturées. Par la suite, la partie demanderesse aurait émis un nouveau décompte final avec des travaux supplémentaires et un taux de TVA plus élevé. Concernant le devis, seules les prestations « dalles 60 x 60 sur plot +/- 80 mm (haut talus) » et « profil de finition terrasse » seraient indiquées avec des prix unitaires, de sorte que le mesurage post chantier ne serait utile que pour ces postes. Le supplément de 750 euros relatif au démontage et recyclage des margelles aurait existé avant travaux, de sorte qu’aucun supplément n’y afférent ne serait dû. Le prix de pose des margelles serait un poste forfaitaire, de sorte qu’aucun supplément ne saurait pas non plus être réclamé à ce titre. La partie demanderesse se serait engagée à réaliser les travaux avec margelles existantes. Elle n’aurait pas posé des plots d’une hauteur de plus ou moins 80 mm comme prévu ce qui aurait rendu nécessaire le travail d’enlèvement et d’évacuation de l’existant. PERSONNE2.) n’aurait jamais donné son accord et le montant de 750 euros réclamé à ce titre serait largement exagéré. Le supplément de 321,86 euros pour la location du dumper aurait fait partie du devis comme position à base forfaitaire, dès lors qu’il aurait été nécessaire pour la réalisation de tous les travaux. Le supplément de 150 euros pour la remise à niveau des profilés est contesté au motif que les profilés seraient plus petits que prévus. S’agissant du taux de TVA, un taux de 6 % devrait être appliqué dès lors qu’il s’agirait de travaux de réfection d’une terrasse et non pas de travaux d’aménagement d’une piscine. PERSONNE2.) conteste allégation adverse qu’il n’ait jamais remis le formulaire pour l’application du taux de tva de 6 %. Il aurait appartenu au demandeur de se renseigner sur la tva applicable avant d’émettre son devis. Le métré mis en compte par le demandeur est contesté, de sorte qu’il faudrait appliquer une moins-value de 3,85 m2 au prix de 115 euros HTVA, soit 442,75 euros HTVA plus 6 % de TVA, soit 469,31 euros TTC. PERSONNE2.) aurait effectué des paiements d’un montant total de 18.149,93 euros TTC et non pas de 14.840 euros TTC. S’agissant des profilés, il demande une réduction de 400 TTC au motif que la partie demanderesse aurait installé des profilés plus bas que prévus. Au vu de l’ensemble de ses développements antérieurs, il faudrait retenir qu’PERSONNE2.) a tout payé. PERSONNE2.) donne ensuite à considérer que les travaux réalisés par le demandeur sont affectés de vices et malfaçons. S’agissant des travaux de terrassement qui auraient dû être réalisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques, il y aurait un affaissement de ces panneaux. En effet, il n’y aurait pas eu d’empierrement et la fibre géotextile que le demandeur a utilisée serait sans effet, dès lors que les mauvaises herbes envahiraient toute l’installation avec risque de rupture et d’incendie. La remise en état est évaluée au coût de 6.709.95 euros et de 600 euros. Pour appuyer sa version des faits, PERSONNE2.) renvoie aux photos et aux échanges des parties versés en cause. PERSONNE1.) fait répliquer qu’il a avisé la partie citée du changement du taux de TVA applicable. Le métré aurait baissé suite au re-mesurage. Le coût des margelles se serait chiffré à 750 euros. Par mail du 18 juin 2023, PERSONNE2.) aurait accepté 4 ce prix. Le poste de 150 euros aurait été déduit. La position relative au terrassement n’aurait pas constitué un forfait. Il ajoute qu’un dépassement du devis est accepté par la jurisprudence à hauteur de 10 %. S’agissant de la demande reconventionnelle, il la conteste pour ne pas être fondée en donnant à considérer que les travaux facturés ont été réalisés selon les règles de l’art. PERSONNE2.) n’aurait jamais émis des contestations quant à la qualité des travaux réalisés. Il aurait payé des acomptes et il aurait ainsi reconnu la conformité des travaux. Les photos non-datées versées en cause ne démontreraient pas la réalité des malfaçons alléguées. Il se peut qu’il y ait un défaut d’entretien imputable à la partie adverse. Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il s’agit tout au plus de vices apparents qui n’auraient pas été dénoncés. Plus subsidiairement, si le tribunal retient la qualification de vices cachés, le délai biennal courant à partir de la réception tacite des travaux serait écoulé. En ordre encore plus subsidiaire, en l’absence de réception, la partie adverse n’apporterait pas la preuve des vices suivant le droit commun et de son préjudice. Il s’oppose à l’institution d’une expertise en invoquant l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) conteste toute réception des travaux. D. L’appréciation du Tribunal : Les demandes des parties ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Il résulte des pièces versées e