## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-22, n° 4281 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°4281/25 du 22 décembre 2025 Dossier n° L-CIV-364/25 Audience publique du lundi, 22 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Alexis GUILLAUME, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 18 juin 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 10 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er décembre 2025, audience à laquelle l’affaire avait été fixée péremptoirement. Lors de ladite audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice du 18 juin 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant ce tribunal pour voir : - - - - dire le contrat de prestations de services entre parties principalement annulé sinon subsidiairement résolu sinon plus subsidiairement encore résilié ; condamner la défenderesse à lui restituer le montant de 14.172,00,- EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 avril 2025, sinon encore à compter de la demande jusqu’à solde, plus subsidiairement encore et pour autant que des travaux aient été légalement exécutés, quod non, condamner la défenderesse à lui restituer le montant de (14.172,00 - 600,00) 13.572,00.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur, à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, sinon encore à compter de la demande jusqu’à solde, condamner la défenderesse à lui payer le montant de 750,- EUR pour frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde, condamner la défenderesse, outre aux frais et dépens, à lui payer le montant de 750,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, la requérante expose avoir découvert en date du 25 février 2025 une brochure publicitaire de la partie citée dans la presse luxembourgeoise. Désirant faire nettoyer la toiture plate de sa maison sise à L-ADRESSE3.), elle a contacté la société SOCIETE1.) SARL en vue de l’obtention d’une offre. En date du 26 février 2025, un représentant de la citée s’est déplacé au domicile de la requérante et lui a soumis un document intitulé « Rechnung Nr. : 207 » selon lequel, les travaux suivants étaient à faire pour un montant non autrement détaillé de 14.677,- EUR : - Nettoyage des pavés, Nettoyage de la toiture, Travaux de peinture, Réparation des pavés, Peinture des volets ; Ponçage, application de primaire et peinture de 2 sous-toitures ; Imprégnation ; Scellement / Vernis de protection ; Élimination de la mousse ; Élimination des lichens ; Élimination des algues ; Rejointoiement ; Divers. Dès son arrivée le lendemain, 27 février 2025, sans préjudice quant à la date exacte, le représentant de la citée présenta à la requérante un document intitulé « Rechnung Nr 27 » datée du 27 février 2025, dans lequel furent facturés un prix net de 14.677,00.- EUR, une TVA 2 de 245,09.- EUR pour arriver finalement à un montant brut de 14.172,00.- EUR, non sans mentionner un prétendu acompte de 14.922,00.- EUR. La citée insista sur un paiement immédiat, de préférence en liquide, du montant de 14.172,- EUR. Intimidée par l’attitude menaçante du représentant de la partie citée, PERSONNE1.) a finalement cédé à la pression exercée sur elle et, après avoir pu convaincre son interlocuteur d’accepter un virement bancaire, a effectué un virement de 14.172,- EUR au profit de la citée. Deux ouvriers de la société SOCIETE1.) SARL qui se trouvaient effectivement sur la propriété de la requérante sont repartis après quelques heures seulement. Lesdits ouvriers ne sont plus revenus par la suite. En raison des doutes manifestes quant aux travaux effectivement réalisés, la requérante a par la suite chargé le bureau SOCIETE2.) afin de faire vérifier si les travaux facturés et payés avaient bien été exécutés. Les experts PERSONNE2.) et PERSONNE3.), dépêchés sur les lieux par SOCIETE2.), n’étaient pas en mesure de détecter la moindre trace de travaux récemment effectués. Ils ont au contraire relevé que certains des travaux proposés ne pouvaient même pas être réalisés (il s’agit notamment des travaux de mise en peinture des volets et de ponçage et de mise en peinture des sous-toitures, alors que les volets sont en plastique et ne nécessitent dès lors pas de mise en peinture et les toitures de l’immeuble sont plates ne présentant pas de soustoitures). Les experts, tout en insistant sur le fait qu’aucune trace de travaux de quelque nature que ce soit ait pu être identifiée, ont évalué le temps de présence des ouvriers de la citée sur la propriété de la requérante à tout au plus 600,- EUR TTC. La demanderesse soutient encore que SOCIETE1.) SARL ne semble disposer d’aucune autorisation pour l’exécution des travaux listés. Aux termes de la loi du 2 septembre 2011 concernant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans un domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d ‘établissement » Même si la loi ne prévoit pas que les contrats conclus avec des personnes ne disposant pas des autorisations requises sont entachés de nullité, il demeure que dans la mesure où cette législation prévoit cependant des sanctions pénales si une personne s’établit au Grand-Duché de Luxembourg pour y exercer une activité visée par cette loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise, elle doit être considérée comme étant d’ordre public. En effet, l’activité exercée sans autorisation est pénalement sanctionnée, le produit de cette activité illicite est susceptible de confiscation et la fermeture de l’établissement est également obligatoire pour la juridiction répressive tant qu’une autorisation d’établissement n’ait pas été délivrée à la personne intéressée, de sorte que cette législation est de ce fait d’ordre public économique. La sanction, au plan civil, d’un contrat conclu en violation d’une règle d’ordre public de direction économique est sa nullité absolue (TAL, 18.12.2018 rôle 20899). A titre plus subsidiaire, il y a lieu de retenir que la partie citée n’a pas fourni la moindre contrepartie pour justifier un paiement de 14.172,- EUR. 3 En vertu des dispositions notamment de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le professionnel doit, avant la conclusion de tout contrat, mettre, de façon claire et compréhensible, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou services. Les experts n’ont pas su déceler les travaux listés sur la facture. Selon l’article L.111-1 paragraphe 2, al. 2 du Code de la Consommation lorsque le bien ou le service n’est pas conforme à cette description ou à cette déclaration, le consommateur peut demander la résolution du contrat. Plus subsidiairement encore, en vertu des dispositions notamment de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans pareille hypothèse, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, (respectivement mal exécuté) a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Par courrier recommandé, la partie requérante avait informé la partie citée de ce que, au vu du fait qu’il semble que cette dernière n’avait manifestement fourni aucune des prestations promises, elle optait, pour la résolution, sinon la résiliation du contrat conclu entre parties en demandant le remboursement du montant payé. A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la requérante a réitéré les prétentions de sa mandante tout en insistant sur le fait que les faits à la base du présent dossier ne constituent pas un acte isolé mais que d’autres consommateurs ont déposé des plaintes pour des faits similaires. La requérante déposera à son tour une plainte pénale. Quant au moyen relatif au défaut d’autorisation, la demanderesse précise qu’aucune autorisation n’existait au moment de la prétendue exécution des travaux. Si la défenderesse a, par la suite, reçu une autorisation, cette dernière couvre d’autres activités (l’autorisation a d’ailleurs été révoquée de nouveau). Le contrat entre parties est donc nul, alors qu’il porte sur une cause illicite ou immorale. La nullité du contrat est encore à prononcer en raison de l’absence de fourniture des informations précontractuelles. A ce titre, la requérante renvoie notamment à l’article L. 2212 du Code de la consommation et insiste sur le fait que la défenderesse a omis de fournir des détails sur les caractéristiques essentielles des services et notamment sur la ventilation du prix par poste. Il y a ensuite lieu de relever que la défenderesse a omis d’indiquer l’existence du droit de rétractation (le consommateur pouvant se rétracter pendant 14 jours) nonobstant le fait que cette information doit être fournie pour des contrats conclus « hors établissement ». A ce titre, la requérante renvoie aux articles L.222-6 et s. du Code de la consommation. En cas de manquement dans le chef du professionnel, le délai de 14 jours est prolongé à 12 mois, de sorte que la demanderesse avait encore l’option de se rétracter lorsqu’elle a introduit la citation. Ce droit existe même si le contrat a été exécuté dans la foulée et le consommateur est alors exonéré de toute obligation de payer (article L.222-9-6 du Code de la consommation). A ce titre, la demanderesse renvoie à un arrêt de la CJUE du 17 mai 2023 (affaire C-97/22, SOCIETE3.) contre SOCIETE4.)). Le contrat encourt dès lors également la nullité sur cette base. 4 Il y a ensuite lieu de retenir la nullité pour vice de consentement, alors que la défenderesse a abusé de la faiblesse de la requérante. La requérante n’a jamais eu la volonté de s’engager pour un tel montant et il est fort possible qu’elle a confondu EUR et LUF. Il y a donc eu erreur ou extorsion, conformément à l’article 1109 du Code civil. Vu la disproportion évidente entre les obligations réciproques, il y a encore lieu de retenir une lésion au sens de l’article 1111 du Code civil. Ladite lésion est en l’occurrence énorme et a été provoquée par une position de force de la défenderesse qui a abusé de la faiblesse de la requérante. Il y a encore abus de faiblesse et pratique commerciale déloyale au sens des articles L.121.2 et s. du Code de la consommation. Comme repris dans la citation, il n’y a eu aucune réelle exécution des prestations. Le contrat est donc nul, sinon résolu s