Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 22 décembre 2025, consacre une application classique mais rigoureuse de la péremption d'instance en matière prud'homale. Saisi par l'employeur d'une demande en péremption d'une action en contestation de licenciement introduite plus de quatre ans plus tôt, le tribunal constate qu'aucun acte valable de procédure n'a été accompli pendant plus de trois ans, les simples demandes de refixation n'étant pas interruptives. Le jugement rappelle que la péremption sanctionne la carence des parties et repose sur une intention présumée de renonciation, l'intérêt général commandant qu'un procès ne s'éternise pas. Il écarte les moyens tirés de la négligence du précédent mandataire, de la crise sanitaire et de la prétendue connexité avec d'autres dossiers, faute de toute preuve de diligence. Enfin, il alloue à l'employeur une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en raison du comportement procédural du demandeur, l'affaire ayant été refixée à quinze reprises. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 17 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) SA, devant le Tribunal du travail de Luxembourg. Il sollicitait que soit déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 octobre 2019, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, et d'une indemnité de départ. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en cause en présence. Après la première audience du 25 janvier 2021, le dossier a connu huit refixations avant d'être renvoyé au rôle général le 23 novembre 2022. Le mandataire initial a déposé son mandat le 8 mars 2021, tandis que Maître ROLLINGER s'est présenté pour le demandeur par courrier du 23 mars 2021. Le 27 novembre 2024, la société défenderesse a saisi le tribunal d'une requête en péremption d'instance. Les moyens des parties peuvent être résumés ainsi. La société SOCIETE1.) soutient qu'aucun acte de procédure ni aucune diligence n'a été accompli depuis le 23 mars 2021, soit plus de trois ans et demi, et que l'instance est donc périmée pour discontinuation des poursuites au sens de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a porté en cours d'instance sa demande d'indemnité de procédure de 500 à 2.000 euros. PERSONNE1.) conteste, invoquant l'interruption du délai par des actes de son conseil, des pourparlers d'arrangement restés infructueux, des demandes de refixation destinées à compléter le rôle, la défaillance de son ancien mandataire et les difficultés liées à la crise sanitaire de la COVID-19. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, en l'absence de tout acte valable de procédure accompli dans les trois années précédant la demande en péremption, l'instance introduite en matière prud'homale doit être déclarée éteinte, et si cette péremption peut être écartée par les demandes de refixation, les pourparlers, les difficultés procédurales alléguées ou l'existence de dossiers connexes. **La solution retenue** est nette. Le tribunal rappelle le texte de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel toute instance « sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans », délai augmenté de six mois dans les cas de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué, ainsi que le principe posé par l'article 542 selon lequel la péremption est interrompue par des actes valables faits par l'une ou l'autre partie avant la demande. Le jugement procède ensuite à une analyse fondée sur trois fondements. D'abord, la finalité de l'institution : la péremption « sanctionne la carence des parties » et repose sur « l'intention présumée » de renoncer à l'action, dans un intérêt général tenant à ce que les procès ne s'éternisent pas. Ensuite, la jurisprudence constante selon laquelle de simples demandes de refixation ne sont pas interruptives, faute de traduire la volonté de faire progresser l'affaire. Enfin, l'appréciation concrète des moyens soulevés. Le tribunal écarte successivement chacun d'eux. La carence du précédent avocat ne saurait être opposée à la partie elle-même, celle-ci ayant précisément changé de conseil en raison de ses défaillances. Les demandes de refixation, non suivies d'aucun acte, ne sont pas interruptives, et aucune pièce n'a été versée, même à l'audience de plaidoiries sur la péremption. L'argument ti