Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg, le 22 décembre 2025, sous le numéro 4283/25 (L-TRAV-642/21), consacre une application rigoureuse du mécanisme de la péremption d'instance en matière prud'homale, telle que prévue par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le tribunal y rappelle que la péremption sanctionne la carence des parties et repose sur une intention présumée de renoncer à l'action, et que seuls les actes de procédure valables, c'est-à-dire ceux manifestant une volonté de faire progresser l'affaire, sont de nature à interrompre le délai triennal. La solution, selon laquelle de simples demandes de refixation ne constituent pas des actes interruptifs, est affirmée comme relevant d'une jurisprudence constante. La décision souligne également que des échanges électroniques entre le mandataire et son client, non produits en justice, demeurent sans effet sur le cours du délai. Elle illustre ainsi la sévérité du juge face à l'inertie prolongée d'un demandeur, quand bien même la procédure a été initiée et que la partie adverse était en liquidation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 28 septembre 2021 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a saisi le Tribunal du travail d'une action dirigée contre son ancien employeur, la société SOCIETE2.) SA. Il contestait le caractère abusif du licenciement avec préavis notifié le 6 août 2020 et sollicitait l'allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, d'une indemnité de départ, de congés non pris ainsi que de son treizième mois pour les années 2020 et 2021. Après une première convocation à l'audience du 27 octobre 2021, l'affaire a subi plusieurs remises. Le 4 janvier 2022, Maître Rui VALENTE a informé le tribunal qu'il reprenait le mandat de Maître Evariste OHINCHE. L'affaire a été mise au rôle général à l'audience du 9 mars 2022. Aucune diligence ultérieure n'est relevée jusqu'au dépôt, le 8 juillet 2025, d'une requête en péremption par la société SOCIETE1.) AG, successeur légal de SOCIETE2.) SA. Le mandataire actuel de PERSONNE1.) ne s'est présenté qu'à l'audience du 13 août 2025, soit postérieurement à cette requête. La partie défenderesse en péremption soutenait que, depuis le 4 janvier 2022, aucun acte de procédure ni aucune diligence n'avaient été accomplis, de sorte que trois ans et demi s'étaient écoulés sans interruption. Elle sollicitait la condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de son conseil. PERSONNE1.) se rapportait à prudence de justice, faisant valoir que son ancien employeur était en cours de liquidation et qu'il appartenait à la partie adverse de se manifester. Il produisait par ailleurs des échanges électroniques avec son ancien mandataire, datés de novembre 2023, d'avril à juillet 2024 et de juin 2025, et sollicitait reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était le suivant : une instance prud'homale demeurée sans acte de procédure valable pendant plus de trois ans depuis la mise au rôle général est-elle éteinte par péremption, nonobstant l'existence de communications privées entre le demandeur et son mandataire et l'éventuelle carence de la partie adverse dans la phase de liquidation ? **Le tribunal y répond par l'affirmative.** Son raisonnement s'articule autour de plusieurs étapes. Il rappelle d'abord le texte de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans, ce délai étant augmenté de six mois lorsqu'une reprise d'instance ou la constitution d'un nouvel avocat est nécessaire. Il cite ensuite l'article 542 selon lequel la péremption est interrompue par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande de péremption. Sur le fond, le tribunal définit la péremption comme la sanction de la carence des parties, fondée sur l'intention présumée de renoncer à poursuivre l'action. Il en justifie la finalité par un intérêt général : éviter que les procès ne s'éternisent du fait de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. Il retient, conformément à une jurisprudence qu'il qualifie de constante, que les simples demandes de refixation ne sont pas interruptives, faute de traduire la volonté de faire progresser l'affaire. Appliquant ces principes, il constate qu'aucune initiative n'a été prise par