Le présent commentaire porte sur l'ordonnance rendue le 22 décembre 2025 par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg), enregistrée sous le numéro 4285/25 (L-TRAV-739/25). Elle s'inscrit dans le contentieux de l'indemnisation provisoire du chômage complet consécutive à un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, régi par l'article L.521-4 (2) du Code du travail. Le juge des référés autorise, sans préjudice du fond, l'attribution provisionnelle d'indemnités de chômage pour une durée de 182 jours de calendrier au maximum, tout en réaffirmant la répartition des compétences entre le juge et l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM). La décision est remarquable par sa distinction nette entre l'autorisation juridictionnelle et la décision administrative d'attribution : le juge ne vérifie que les conditions de recevabilité du mécanisme provisionnel (inscription comme demandeur d'emploi et saisine préalable de la juridiction du travail), et renvoie à l'administration l'appréciation des conditions d'admission au régime général, au premier rang desquelles la condition de résidence de l'article L.521-3. Elle rappelle ainsi que l'effectivité de la protection provisoire ne saurait être subordonnée à une appréciation anticipée du bien-fondé du licenciement, ni au règlement d'un contentieux relatif à la résidence qui relève de la compétence administrative. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a été licenciée avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Elle soutenait se trouver en incapacité temporaire de travail jusqu'en juillet 2025, et avoir déménagé en mai 2025. L'administration allemande compétente pour les indemnités de chômage aurait refusé le bénéfice de ces indemnités par voie téléphonique, de sorte qu'elle sollicitait leur attribution à Luxembourg. Par requête déposée le 6 novembre 2025, la salariée a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer provisoirement cette indemnité dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. L'employeur a conclu au rejet, en soutenant que la salariée n'était pas domiciliée à Luxembourg au moment du licenciement, en violation de l'article L.521-3 du Code du travail. Il relevait que la lettre de licenciement, les pièces versées et l'adresse figurant dans la requête au fond étaient tous localisés à l'étranger. L'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, s'en est rapporté à prudence de justice sur la question de la résidence. L'affaire, introduite le 6 novembre 2025, a fait l'objet de convocations pour l'audience du 1er décembre 2025, puis d'une remise et a été utilement retenue à l'audience du 8 décembre 2025, à l'issue de laquelle le Président a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge saisi d'une demande d'autorisation provisoire d'indemnisation chômage fondée sur l'article L.521-4 (2) du Code du travail doit-il vérifier, à ce stade, les conditions d'admission au régime général, en particulier la condition de résidence de l'article L.521-3, ou se limiter aux seules conditions propres au mécanisme provisionnel ? **Recevabilité.** Le juge déclare la demande recevable en la forme, sans autre développement. **Absence d'appréciation du bien-fondé du licenciement.** Le Président relève que la régularité de la rupture du contrat de travail n'est pas encore établie et qu'il appartient au juge du fond de statuer sur cette question. Il s'abstient donc de tout examen de la faute grave alléguée. **Conditions de l'article L.521-4 (2).** Le texte subordonne l'autorisation provisoire, dans l'hypothèse d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, à deux conditions cumulatives : d'une part, la satisfaction des exigences de l'article L.521-7 (inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et introduction de la demande d'indemnisation) ; d'autre part, la saisine préalable de la juridiction du travail compétente à l'égard du litige relatif au licenciement. Le juge constate que ces deux conditions sont remplies au vu des pièces versées. **Rejet du moyen tiré de la résidence.** Le juge écarte l'argumentation de l'employeur et de la défenderesse fondée sur l'article L.521-3, au motif que le Président de la juridiction du travail « n'est qu'amené à vérifier les conditions de l'article L.521-4 » et « renvoie à l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour décider si les conditions sont ré