Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par le Président du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 22 décembre 2025 (rép. n° 4286/25, L-TRAV-299/25), en application de l'article L.551-2 (2) du Code du travail. Le juge y prend acte du désistement d'action et d'instance formé par une salariée à l'encontre de son ancien employeur, après qu'elle eut sollicité la nullité de sa désaffiliation consécutive à une procédure de reclassement. La décision rappelle la distinction, dégagée par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, entre le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation au droit substantiel, et le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir sur les prétentions litigieuses. Elle affirme que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, et qu'il absorbe le désistement d'instance. Enfin, elle tire la conséquence procédurale attachée à l'article 546 du même Code : la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais de l'instance. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement la qualification des actes de renonciation en matière prud'homale et les effets d'un désistement sur les frais. ## I. Faits et procédure La requérante, salariée de la société défenderesse, a fait l'objet d'une désaffiliation prenant effet le 1er mai 2025, à la suite d'une procédure de reclassement engagée par le médecin du travail, lequel avait saisi la commission mixte le 24 avril 2025. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 19 mai 2025 (n° 299/25), elle a sollicité la nullité de cette désaffiliation, son maintien ou sa réintégration sur le fondement de l'article L.124-12 (4) du Code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 1.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. L'affaire, après plusieurs remises, a été retenue à l'audience du 8 décembre 2025. À cette audience, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action, en produisant un écrit intitulé « désistement d'action », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action », signé par elle et son mandataire. La partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement. Le juge a délibéré, puis rendu l'ordonnance le 22 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes. La première consistait à qualifier l'acte de désistement produit, dont le titre évoquait un désistement d'action alors que la mention manuscrite visait à la fois l'instance et l'action. La seconde portait sur les conditions de validité et les effets d'un tel désistement, notamment la nécessité ou non de son acceptation par la partie adverse, et la répartition des frais. Sur le premier point, le juge rappelle que le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à ses prétentions, et relève que le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d'instance, lequel n'implique pas renonciation au droit sous-jacent. Il se fonde ensuite sur l'article 545 du même Code, qui permet que le désistement soit fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires et signifiés d'avocat à avocat. La demanderesse ayant confirmé à l'audience qu'elle entendait se désister tant de l'instance que de l'action, nonobstant l'intitulé de l'acte, le juge en déduit qu'il s'agit d'un désistement d'action, englobant le désistement d'instance, et qu'il convient d'en appliquer le régime. Sur le second point, le tribunal considère que le désistement d'action, fait valablement sous forme d'écrit sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et n'a pas à être accepté par l'adversaire. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Le juge donne donc acte de la renonciation, déclare éteinte l'action et l'instance, et rappelle que, selon l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais conformément à l'article 238 du même Code. Les frais sont en conséquence laissés à la charge de la demanderesse. On relèvera que la décision, sans y statuer expressément, ne se prononce pas sur le fond des demandes relatives à la nullité de la désaffiliation : l'extinction de l'action prive le tribunal de toute appréciation de la régularité de la procédure de reclassement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L