jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-22, n° 4392 (JPLTRAVAIL)
Résumé
**Synthèse doctrinale.** Par un jugement du 22 décembre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg apporte une contribution notable à la qualification des relations entre un joueur professionnel de football et son club. Il retient que le contrat de travail à durée indéterminée et la convention accessoire conclus le même jour forment un ensemble contractuel indivisible, dont les stipulations encadrent la relation salariée. La juridiction se reconnaît ainsi compétente *ratione materiae* pour connaître de la convention, nonobstant la qualification de « louage » que les parties lui avaient donnée, les juges estimant que la volonté commune était de régir une activité salariée. Sur le fond, la décision juge abusif un licenciement non motivé dans le délai légal et consacre la validité d'une clause de garantie d'emploi, dérogation favorable au salarié à l'article L.121-3 du Code du travail. La v
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