Le jugement commenté, rendu le 22 décembre 2025 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-10367), ouvre une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice d'une société à responsabilité limitée simplifiée en état de mise en péril, sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y rappelle que l'ouverture de la procédure suppose, d'une part, la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme et, d'autre part, le dépôt d'une requête complète, dont l'indication précise de l'objectif poursuivi constitue une exigence formelle. Il déduit de l'argumentation du débiteur qu'il vise l'obtention d'un accord des créanciers sur un plan de réorganisation, fixe la durée du sursis à quatre mois, au maximum légal, et organise le calendrier de dépôt du plan et du vote. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle réaffirme que le sursis n'a pas vocation à offrir au débiteur un simple délai d'attente dans l'espoir de rentrées de fonds, mais doit servir à la conclusion d'un accord amiable ou à la mise en œuvre d'un plan soumis aux créanciers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL-S, ayant pour objet la prestation de conseils en management, systèmes d'information, développements informatiques et transformation digitale, a déposé le 4 décembre 2025 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Elle explique avoir repris son activité en septembre 2025 seulement, après une période d'interruption liée à une intervention chirurgicale de son gérant en 2024. Son passif exigible se réduit, selon ses dires, à une dette envers l'Administration des contributions directes d'un montant de 7.001 EUR, résiduelle d'un redressement portant sur les exercices 2019 et 2020, un second redressement de 10.000 EUR étant attendu pour les exercices 2021 à 2023. La société affirme ne pas être en mesure d'honorer le plan d'échelonnement proposé par l'administration et invoque, pour rétablir sa solvabilité, la conclusion de nouveaux contrats de conseil, le lancement d'une offre de formation spécialisée et le développement d'une activité d'accompagnement d'organismes de formation, ainsi que le remboursement attendu d'un excédent de TVA de 8.620 EUR, qu'elle entend affecter prioritairement à sa dette fiscale. Le juge délégué a été désigné par ordonnance du 4 décembre 2025. Après audition du gérant en chambre du conseil du 17 décembre 2025, au cours de laquelle la société a précisé qu'elle sollicitait un sursis « provisoire » de six mois, le tribunal a statué le 22 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le tribunal est de savoir si les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sont réunies lorsque le débiteur n'a pas explicitement indiqué, dans sa requête, lequel des objectifs énumérés à l'article 12 de la loi de 2023 il poursuit, et lorsque sa dette exigible est modeste au regard de son activité déclarée. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 12 assigne à la procédure la préservation, sous contrôle judiciaire, de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise, et lui reconnaît trois finalités alternatives : l'obtention d'un sursis en vue d'un accord amiable, l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, ou le transfert judiciaire de tout ou partie des actifs ou activités à un ou plusieurs tiers. L'article 13, paragraphe 2, point 2°, impose au débiteur d'indiquer l'objectif ou les objectifs poursuivis. En l'espèce, la requête ne satisfaisait pas expressément à cette exigence : elle évoquait à la fois la préservation de l'activité, un échelonnement de dettes fiscales, la « continuité d'exploitation », un « plan de réorganisation » et même un « plan de relance ». Le tribunal, plutôt que de rejeter la demande pour irrégularité formelle, en déduit l'objectif réel, à savoir un sursis en vue de l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, en s'appuyant sur les précisions apportées oralement à l'audience. Cette démarche témoigne d'une lecture finaliste de la requête, soucieuse de l'effectivité de la procédure plutôt que de son formalisme. S'agissant des conditions de fond, l'article 19 exige une mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, ainsi que le dépôt de la requête. Le tribunal relève que les pièces communiquées attestent l'insuffisance des liquidités face à