Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 23 décembre 2025, enregistre le désistement d'instance d'appel formé par trois sociétés anonymes, la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE2.) SA et la société SOCIETE3.) SA, à l'encontre de la société par actions simplifiée SOCIETE4.) SAS et de la société anonyme SOCIETE5.)) SA, ainsi que l'acceptation de ce désistement par les intimées. La décision, d'une portée procédurale strictement limitée, illustre le régime du désistement d'instance en appel : par l'acceptation des parties intimées, le désistement produit ses effets de droit et l'instance s'éteint, la Cour se bornant à en donner acte et à mettre les dépens de l'instance abandonnée à la charge des appelantes, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Elle ne tranche aucune question de fond relative à la responsabilité contractuelle ou délictuelle alléguée, de sorte que le jugement de première instance du 16 décembre 2020 demeure définitif entre les parties. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier de justice du 24 juin 2019, les sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA ont assigné la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE4.) SAS et la société anonyme SOCIETE5.)) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement contradictoire du 16 décembre 2020, le tribunal a déclaré non fondées la demande principale formée par SOCIETE1.) SA et SOCIETE3.) SA sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ainsi que celle formée par SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA sur le fondement de la responsabilité délictuelle, toutes deux dirigées contre SOCIETE4.) SAS et son assureur, la société SOCIETE7.) LIMITED. Il a également rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) SAS en indemnisation de ses frais d'avocat, écarté les demandes respectives fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamné les demandeurs aux frais et dépens de l'instance. Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2021, les sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA ont interjeté appel de ce jugement. Postérieurement, les appelantes ont signé un « Acte de désistement d'instance » portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance », par lequel elles se sont désistées purement et simplement de l'instance d'appel dirigée contre les intimées. Cet acte a été notifié aux parties intimées, lesquelles l'ont accepté par apposition de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d'instance » suivie de leur signature, la société SOCIETE4.) SAS le 23 octobre 2025 et la société SOCIETE7.) le 19 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'instance, régulièrement formé et accepté par les intimées, pouvait être constaté et produire ses effets, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. La Cour relève, d'une part, que le désistement est régulier en la forme, dès lors qu'il résulte d'un acte écrit signé par les appelantes, et, d'autre part, qu'il est valable en la matière. Elle constate que l'acceptation des intimées a été exprimée dans les formes requises. La réunion de ces deux éléments, désistement et acceptation, emporte l'extinction de l'instance d'appel. Il y a donc lieu de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. S'agissant des dépens, la Cour fait application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance abandonnée. Les frais et dépens sont en conséquence mis à la charge des appelantes. Le dispositif retient ainsi que la Cour donne acte aux appelantes de leur désistement, dit celui-ci régulier, en décrète le désistement aux conséquences de droit et condamne SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA aux frais et dépens du présent arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique tenant au mécanisme du désistement d'instance en cause d'appel. Il rappelle que le désistement, acte de disposition par lequel le demandeur abandonne l'instance sans renoncer nécessairement à l'action, requiert pour produire ses effets l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-