Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 23 décembre 2025, illustre l'effet extinctif du désistement d'instance et d'action en matière commerciale lorsqu'il est accepté par les parties adverses. Saisie de deux rôles connexes (CAL-2023-00303 et CAL-2023-00876) opposant le curateur d'une faillite, une société à responsabilité limitée et une personne physique, la Cour se borne à donner acte du désistement intervenu après un précédent arrêt du 26 novembre 2024, à le décréter régulier en la forme et à en tirer les conséquences de droit. Le dispositif, dépourvu de toute appréciation au fond, met en évidence le rôle de l'acceptation du désistement par les défendeurs, qui conditionne son efficacité. La décision se caractérise en outre par la répartition conventionnelle des frais, chaque partie conservant ses propres dépens, ce qui rappelle la liberté des parties dans la gestion de la fin de l'instance. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2021. Son curateur, Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, a interjeté appel par acte d'huissier du 8 mars 2023 à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dans le cadre du rôle CAL-2023-00303. Parallèlement, la société SOCIETE2.) SARL a formé appel, par acte du 4 juillet 2023, à l'encontre de PERSONNE1.) et du curateur, dans le cadre du rôle CAL-2023-00876. La Cour d'appel avait préalablement statué par un arrêt n° 182/24 IV-COM du 26 novembre 2024, dont le contenu n'est pas reproduit dans le présent arrêt. Postérieurement, la société SOCIETE2.) SARL a notifié aux parties PERSONNE1.) et au curateur un acte de désistement d'instance et d'action. Ce désistement a été expressément accepté par ces derniers, et l'acte comportait en outre une renonciation de PERSONNE1.) à sa demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était d'ordre procédural : il s'agissait de déterminer si le désistement, notifié et accepté dans les formes requises, produisait ses effets extinctifs à l'égard de l'instance et de l'action. La Cour retient que l'acte de désistement est régulier en la forme et qu'il a été accepté par les parties adverses, en sorte qu'il y a lieu de le décréter « aux conséquences de droit ». Elle relève expressément l'accord des parties quant à la répartition des frais, chacune supportant ses propres frais et dépens ainsi que les frais de justice exposés dans le cadre de l'instance abandonnée. Aucune considération de fond n'est développée, la Cour n'ayant ni à apprécier le bien-fondé des prétentions abandonnées ni à se prononcer sur la demande reconventionnelle, celle-ci ayant fait l'objet d'une renonciation. Le dispositif comporte quatre volets : il donne acte à la société SOCIETE2.) SARL de son désistement d'instance et d'action, donne acte aux défendeurs de leur acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit et met les dépens à la charge de chaque partie pour ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction classique entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans préjuger du droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir. La mention cumulée des deux notions dans le dispositif implique que la société appelante a abandonné tant la procédure que la prétention elle-même, ce qui rend l'extinction plus définitive. La condition d'acceptation par les défendeurs, relevée expressément par la Cour, est essentielle : lorsque le défendeur a déjà conclu au fond, le désistement d'instance ne peut en principe produire d'effet sans son consentement, ce qui justifie que la Cour en constate l'acceptation avant de le décréter. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit veiller à ce que le désistement soit formalisé de manière à recueillir l'acceptation de toutes les parties concernées, y compris, en cas de pluralité de rôles connexes, de chacune des parties à chaque instance. D'autre part, la renonciation à une demande reconventionnelle, intégrée à l'acte de désistement, permet de purger l'ensemble du contentieux entre les parties et d'éviter la survivance de prétentions réciproques. Enfin, la clause de répartition des frais, convenue entre les parties et entérinée par la Cour, illustre la fréquence et l'effic