Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-23, n° CAL-2023-00529 (CA4)

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La société SOCIETE3.) prétend avoir subi des dommages et intérêts subséquents à cause du départ de PERSONNE1.) au motif qu’elle a perdu un client très important. Elle estime avoir droit à un dédommagement sur base de la Clause, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2020, la société SOCIETE3.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer à titre principal le montant de 2.856.132,05 euros du chef de dommages et intérêts pour préjudice matériel, ce montant avec les intérêts légaux à compter du 31 juillet 2019 jusqu’à solde. A titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) a demandé de voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 98.932,05 euros, correspondant au coût effectif de PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de mai 2018 au mois d’avril 2019, et ce conformément à la Clause. A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE3.) a requis de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de 2.856.132,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros. La société SOCIETE2.) s’est opposée à la demande, et a demandé reconventionnellement le montant de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure abusive et vexatoire et le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal a dit la demande de la société SOCIETE3.) non fondée. Il a aussi rejeté la demande de la société SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. La société SOCIETE3.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure du montant de 1.500 euros. Du jugement du 25 janvier 2023 lui signifié en date du 20 mars 2023, la société SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2023.

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Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à ses demandes telles que formulées en première instance. Elle requiert aussi une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE2.) demande de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour procédure abusive et vexatoire, rejetée en première instance. Elle formule régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire du montant de 10.000 euros. Elle requiert une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Tout comme en première instance, les parties sont en litige en ce qui concerne la version des conditions générales applicable à leur relation contractuelle. Il ressort des pièces au dossier que dans le cadre de la relation contractuelle relative au produit informatique « SOCIETE3.) 360 », la société SOCIETE3.) a signé cinq bons de commande correspondant à cinq offres émises par la société SOCIETE2.). Tandis que la société SOCIETE3.) fait valoir que les Conditions contenant la Clause sont les seules conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties, la société SOCIETE2.) fait valoir que ces Conditions sont des conditions générales anciennes, qui n’étaient plus en vigueur lors du début des relations contractuelles entre parties en date du 7 mai 2018, et qui ont été annexées par simple inadvertance lors de l’envoi de la deuxième offre. La société SOCIETE2.) estime que la relation contractuelle entre parties est régie par les conditions générales version 2.0 annexées à la première, troisième, quatrième et cinquième offre. Dans son acte d’appel, la société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu que la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) était engagée à son encontre. Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que la Clause n’était pas applicable. La société SOCIETE3.) fait valoir avoir reçu une seule et unique version des conditions générales. Il se serait agi des Conditions contenant la Clause.

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Contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), aucune autre version des conditions générales ne lui aurait été transmise. La société SOCIETE2.) ne pourrait pas se prévaloir de sa propre turpitude en alléguant que les Conditions contenant la Clause constituaient des conditions générales anciennes, annexées par erreur, qui n’étaient plus applicables. La société SOCIETE2.) resterait en défaut d’établir quelle serait la dernière version de ses conditions générales. Même à supposer que la version 2.0 soit la version la plus récente des conditions générales, la société SOCIETE2.) n’aurait pas établi lui avoir remis cette version 2.0. La société SOCIETE3.) critique encore le jugement entrepris pour avoir retenu que la version 2.0 lui avait été remise et pour avoir retenu qu’il lui appartenait de s’enquérir auprès de son futur cocontractant sur les pages manquantes avant de signer l’offre contractuelle, surtout en présence d’une référence expresse quant à la connaissance et à l’acceptation des conditions 2.0. Une référence aux conditions générales version 2.0 ne se trouverait pas sur les bons de commande signés. La société SOCIETE3.) estime dès lors que ce sont les Conditions contenant la Clause qui lient les parties, étant donné qu’il s’agissait des seules conditions dont elle avait connaissance. Ce serait dès lors à tort que les juges de première instance n’ont pas appliqué les Conditions contenant la Clause et l’ont déboutée de ses demandes. La société SOCIETE2.) réplique que toutes les offres envoyées à la société SOCIETE3.) contenaient les conditions générales de services de la société SOCIETE2.) et que ces conditions étaient identiques pour la première, la troisième, la quatrième et la cinquième offre. Toutes les offres auraient eu trait à des prestations de services successives de sa part pour le développement du produit informatique « SOCIETE4.) ». La société SOCIETE2.) souligne que c’est par simple inadvertance qu’une version antérieure de ses conditions générales de service s’est glissée dans l’envoi de la deuxième offre. Il se serait agi d’une ancienne version contenant la Clause, qui n’aurait déjà plus été en vigueur lors du début des relations contractuelles entre parties.

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La société SOCIETE2.) fait valoir qu’il ressort des pièces qu’elle verse au dossier que la société SOCIETE3.) a reçu pour la première, la troisième, la quatrième et la cinquième offre un courriel de sa part et que tous ces courriels contenaient en pièce jointe un seul et même document, établi avec une pagination continue où se suivaient toujours dans le même ordre, le descriptif de sa proposition commerciale, le bon de commande et la version intégrale de ses conditions générales. Il se serait à chaque fois agi de la même version des conditions générales, intitulées « SOCIETE2.) SA- Conditions générales de services/ version 2.0 ». La société SOCIETE3.) lui aurait toujours répondu en lui envoyant un courriel contenant en pièce jointe le bon de commande dûment signé. Après avoir reçu ces pièces, la société SOCIETE3.) n’aurait plus soutenu devant les juges de première instance ne pas avoir reçu les conditions générales dans leur version 2.0 lors de l’envoi de la première, troisième, quatrième et cinquième offre. L’affirmation de la part de la société SOCIETE3.) consistant à prétendre ne pas avoir reçu les conditions générales dans leur version 2.0 serait formellement contredite par ses pièces no 23 à 30. Pour le surplus la société SOCIETE2.) se réfère à la motivation des juges de première instance qui auraient à bon droit constaté que la version des Conditions n’était plus applicable dès le début des relations contractuelles entre parties et que ces Conditions ont été jointes à la deuxième offre par simple inadvertance. Dans ses conclusions de synthèse, la société SOCIETE3.) fait valoir qu’il n’y a pas de contrat-cadre et que dès lors chacun des contrats manifeste son autonomie. Les obligations découlant du contrat accepté le 9 juillet 2018 ne seraient pas abrogées par les autres offres. La fin de la mission découlant de l’offre du 20 juin 2018 aurait été fixée au 14 septembre 2018 de sorte qu’en embauchant PERSONNE1.) le 23 avril 2019, la société SOCIETE2.) aurait contrevenu à la Clause. La version 2.0 des conditions générales ne lui serait pas opposable pour ne pas lui avoir été valablement communiquée. De même, la mention « bon pour accord » serait absente sur la version 2.0 des conditions générales. Ces nouvelles conditions générales auraient été imaginées par la société SOCIETE2.) pour pouvoir débaucher PERSONNE1.).

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La société SOCIETE2.) serait tenue aux Conditions contenant la Clause, annexées à l’offre du 20 juin 2018. La société SOCIETE3.) fait encore valoir que l’offre du 20 juin 2018 présente un degré d’importance plus élevée eu égard aux spécificités de l’activité des parties. Elle dit ne jamais avoir eu l’intention de s’engager dans une succession de contrats à défaut de conditions générales interdisant au prestataire d’embaucher son personnel. Elle aurait uniquement accepté les Conditions contenant la Clause. Contrairement à ce qui a été retenu par le jugement déféré, l’offre du 5 septembre 2018 ne renverrait pas à des conditions générales et les offres des 9 et 22 novembre 2018 opéreraient un renvoi à des conditions générales, mais sans mentionner une quelconque version 2.0. En outre, compte tenu de la communication d’une version 2.0 des conditions générales en accompagnement de l’offre du 30 avril 2018, suivie d’une version pure et simple des Conditions contenant la Clause, la confusion en ressortant ne permettrait pas d’établir qu’elle avait une parfaite connaissance des conditions générales applicables. La version 2.0 des conditions générales ne serait pas précédée d’une version 1.0 des conditions générales de sorte que l’antériorité desdites conditions générales ne serait pas établie. La société SOCIETE3.) estime qu’il appartient à la société SOCIETE2.) de prouver qu’elle avait connaissance des nouvelles conditions générales. Aucune référence à des conditions générales version 2.0 sur la page d’acceptation ne serait inscrite sur les offres des 9 et 22 novembre 2018. La société SOCIETE3.) est d’avis qu’il incombait à la société SOCIETE2.) d’attirer son attention sur les modifications apportées aux conditions générales, en mentionnant, par exemple, « que les conditions générales annexées interviennent en remplacement des conditions antérieures ». La preuve de la communication de la version 2.0 des conditions générales ne serait dès lors pas établie. La société SOCIETE3.) fait encore noter qu’à défaut d’une clause d’abrogation des conditions générales précédentes ou d’accord écrit préalable de sa part, il faudrait considérer les différents contrats de façon autonome, de sorte que l’interdiction stipulée dans la Clause

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devrait être considérée comme applicable dans les limites de la deuxième offre. La Clause devrait dès lors s’appliquer durant un délai de 12 mois à compter de la fin de la dernière intervention de la société SOCIETE2.), soit au courant novembre 2018. La Cour d’appel constate que les parties ont signé cinq contrats de prestation de services (offres acceptées par bons de commande) en relation avec le développement du même produit informatique « SOCIETE4.) ». Il est admis en cause qu’il s’agissait d’un projet dont la gestion avait été confiée à PERSONNE1.). S’il est exact que dans le cadre de ce projet, cinq différentes offres ont été émises par la société SOCIETE2.) et ont été acceptées par la société SOCIETE3.), toujours est-il qu’il s’agissait d’un seul et unique projet ayant trait au produit informatique « SOCIETE4.) ». Les cinq bons de commande s’inscrivent dès lors dans la même relation contractuelle en rapport avec le développement du produit « SOCIETE3.) 360 ». Il appartient à la société SOCIETE3.) en tant que partie demanderesse en obtention de dommages et intérêts sur base de la Clause de rapporter la preuve que les parties étaient liées par les Conditions contenant ladite Clause. Force est de constater que la première, troisième, quatrième et cinquième offre, émise par la société SOCIETE2.) et acceptée par la société SOCIETE3.), contenait des conditions générales, qui ne comprenaient pas cette Clause. L’allégation de la société SOCIETE3.) consistant à prétendre avoir uniquement reçu les Conditions contenant la Clause lors de l’envoi de la deuxième offre et de ne pas avoir reçu les conditions générales lors de l’envoi de la première, troisième, quatrième et cinquième offre n’est pas crédible et est contredite par les pièces versées au dossier. En effet, les offres ont toujours été envoyées à la société SOCIETE3.) par courriels, qui contenaient comme pièce jointe la proposition commerciale de la société SOCIETE2.). Toutes les propositions commerciales (offres) de la part de la société SOCIETE2.) sont conçues de la même manière et comprennent une pagination continue où se suivent toujours dans le même ordre la proposition commerciale proprement dite avec la mission visée et l’offre commerciale (prix), le bon de commande à signer par la société

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SOCIETE3.), ainsi que la version intégrale des conditions générales de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) ne saurait valablement soutenir ne pas avoir reçu la première, troisième, quatrième et cinquième offre dans leur teneur intégrale, étant donné qu’elle a accusé réception de ces offres en répondant par courriel et en signant les bons de commande qui étaient intercalés au milieu de la pièce jointe (proposition commerciale). A cet égard , la Cour d’appel se rallie à la motivation des juges de première instance qui ont relevé que les offres indiquaient sur chaque page du document joint le numéro de la page en question, ainsi que l’indication du nombre total de pages du document et que les bons de commande figuraient au milieu du document pour retenir que l’allégation de la société SOCIETE3.) consistant à prétendre ne pas avoir reçu communication des conditions générales de service dans leur version 2.0 n’emporte pas la conviction. C’est à bon droit que les juges de première instance ont relevé que si tel avait été effectivement le cas, il aurait appartenu à la société SOCIETE3.) de s’enquérir auprès de la société SOCIETE2.) quant aux pages manquantes et ce surtout en présence d’une référence expresse quant à la connaissance et à l’acceptation des conditions générales dans leur version 2.0 figurant sur les bons de commande de la quatrième et de la cinquième offre. La société SOCIETE2.) a dès lors rapporté la preuve sur base des pièces versées au dossier d’avoir envoyé, dans le cadre d’une même relation contractuelle concernant le développement du produit « SOCIETE3.) 360 » à la société SOCIETE3.) cinq offres, dont la première, troisième, quatrième et cinquième offre était accompagnée des conditions générales de la société SOCIETE2.) dans leur version 2.0 ne comprenant pas la Clause, et dont uniquement la deuxième offre était accompagnée des Conditions contenant la Clause. Les allégations de la société SOCIETE3.) consistant à dire que la deuxième offre constituait l’acte prépondérant des relations entre les parties et était en quelque sorte le pivot par lequel se sont rencontrées l’offre et l’acceptation quant aux services proposés restent à l’état de pures affirmations, qui ne sont pas corroborées par les éléments du dossier. A l’instar des juges de première instance et en l’absence de raison objective avancée par les parties qui aurait amené la société SOCIETE2.) à procéder, au sein d’une relation contractuelle concernant la gestion du même produit informatique, à une modification des conditions générales entre la première et la deuxième offre, en y intégrant une ancienne version des conditions générales, et ensuite à une modification en sens inverse entre la deuxième et la 9

troisième offre, soit le tout en l’espace d’approximativement 17 semaines (i.e. du 30 avril 2018 au 5 septembre 2018), il y a lieu de retenir que l’insertion des Conditions contenant la Clause dans la deuxième offre relève d’une pure inadvertance de la société SOCIETE2.). Compte tenu qu’il s’agissait d’un projet concernant le même produit informatique et eu égard à la circonstance que les conditions générales dans leur version 2.0 lui ont été envoyées dès la première offre, et jointes à la troisième, quatrième et cinquième offre, la société SOCIETE3.) ne pouvait pas ignorer que la relation contractuelle entre parties était soumise à ces conditions générales. La preuve en est que la société SOCIETE3.) n’a pas manifesté son désaccord au moment de la signature des bons de commande de la troisième, quatrième et cinquième offre contenant des conditions générales moins favorables à son égard. La teneur des conditions générales dans leur version 2.0, communiquées à la société SOCIETE3.) dès la première offre, n’a pas été modifiée pendant les relations contractuelles entre parties, de sorte que c’est à tort que la société SOCIETE3.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait dû attirer son attention sur les modifications apportées aux conditions générales. C’est encore à tort que la société SOCIETE3.) fait valoir qu’il y a lieu à application des Conditions, chaque offre et acceptation formant un contrat propre. En effet s’il est exact que les parties ont signé cinq contrats de mission différents, il n’en demeure pas moins que tous ces contrats s’inscrivent dans la même relation contractuelle. Il a été retenu que les Conditions contenant la Clause ont été jointes par inadvertance à la deuxième offre, fait qui ne pouvait pas être ignoré par la société SOCIETE3.) pour avoir reçu communication dès le début de la relation contractuelle les mêmes conditions générales dans leur version 2.0 applicables aux services proposés par la société SOCIETE2.) et ce, à quatre reprises. Il suit de tout ce qui précède que la société SOCIETE3.) ne rapporte pas la preuve que la relation contractuelle entre parties était soumise aux Conditions contenant la Clause. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour ne pas avoir fait droit à la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel basée sur la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) relative à une violation de l’interdiction inscrite dans la Clause.

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La société SOCIETE3.) critique encore le jugement de première instance pour ne pas avoir retenu que la responsabilité de la société SOCIETE2.) était engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. La société SOCIETE2.) aurait simplement débauché PERSONNE1.). La société SOCIETE2.) conteste toute faute dans son chef et fait valoir qu’il ressort des pièces versées au dossier et notamment des attestations testimoniales versées en cause qu’elle n’a pas débauché PERSONNE1.), qui, selon elle, avait pris la décision de quitter les services de la société SOCIETE3.) avant la signature du premier contrat de prestation de services entre parties. En l’absence de toute faute établie dans le chef de la société SOCIETE2.) indépendante du contrat conclu entre parties, la demande de la société SOCIETE3.) basée sur la responsabilité aquilienne est à rejeter. C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie et qui est censée faire partie intégrante du présent arrêt que les juges de première instance ont rejeté la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire au motif qu’en l’occurrence, il n’était pas établi que la société SOCIETE3.) avait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. C’est cependant à tort que les juges de première instance ont alloué à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure du montant de 1.500 euros, étant donné qu’il ne semble pas être inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE3.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, commerciale,

quatrième

chambre,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, 11

dit l’appel principal partiellement fondé, décharge la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 1.500 euros pour la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties respectives de leur demande en indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alex ENGEL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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