L'arrêt commenté, rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 2025, apporte un éclairage utile sur la question de la détermination du corpus contractuel applicable lorsqu'une relation d'affaires se matérialise par une succession d'offres et d'acceptations. La Cour juge que cinq bons de commande, émis dans le cadre d'un seul et même projet informatique, relèvent d'une unique relation contractuelle, et que la clause de non-débauchage figurant dans une version antérieure des conditions générales, jointe par inadvertance à la deuxième offre, ne lie pas les parties dès lors que la version 2.0, communiquée dès la première offre et reprise dans les suivantes, régit la relation. Le demandeur, qui ne rapporte pas la preuve de l'applicabilité de la clause, voit sa demande contractuelle rejetée, tandis que la responsabilité délictuelle est écartée faute de faute distincte du contrat. La décision est également notable en ce qu'elle censure l'allocation d'une indemnité de procédure en première instance. ## I. Faits et procédure La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA ont entretenu une relation de prestations de services portant sur le développement du produit informatique « SOCIETE4.) ». Ce projet était chaperonné, côté SOCIETE3.), par une salariée, PERSONNE1.), qui démissionna avec effet au 26 avril 2019. SOCIETE2.) l'engagea à compter du 29 avril 2019. SOCIETE3.) soutient que cet engagement contrevient à une clause de non-débauchage contenue dans des conditions générales de vente (ci-après « la Clause »), interdisant à chaque partie d'engager un membre du personnel de l'autre, et prévoyant une indemnité équivalente à douze mois du coût salarial global en cas d'infraction. Elle sollicite à titre principal 2.856.132,05 euros de dommages et intérêts sur le fondement contractuel, à titre subsidiaire 98.932,05 euros sur la base de la Clause, et à titre plus subsidiaire le même montant principal sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejeta la demande par jugement du 25 janvier 2023, rejeta également la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, mais condamna SOCIETE3.) à une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE3.) interjeta appel le 10 mai 2023 ; SOCIETE2.) forma appel incident. Le débat porte principalement sur la version des conditions générales applicable : SOCIETE3.) affirme n'avoir reçu que les conditions contenant la Clause, tandis que SOCIETE2.) soutient que ces conditions, anciennes, furent annexées par inadvertance à la deuxième offre, la version 2.0 régissant la relation depuis la première offre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la détermination du corpus contractuel.** La question est de savoir si la Clause, figurant dans les conditions générales jointes à la deuxième offre, lie les parties alors que les autres offres renvoyaient à une version 2.0 ne contenant pas cette stipulation. La Cour procède d'abord à la qualification de la relation. Elle constate que les cinq bons de commande concernent « un seul et unique projet » relatif au même produit, et en déduit qu'ils « s'inscrivent dès lors dans la même relation contractuelle ». Ce faisant, elle écarte l'argument d'autonomie de chaque contrat, puisque la pluralité d'actes n'emporte pas pluralité de relations juridiques dès lors que l'objet et le cadre d'exécution demeurent identiques. Sur la charge de la preuve, la Cour rappelle qu'il appartient à SOCIETE3.), demanderesse fondée sur la Clause, de démontrer que les parties étaient liées par les conditions qui la contiennent. Elle retient que les offres étaient adressées par courriel, avec, en pièce jointe, un document unique à pagination continue comprenant la proposition commerciale, le bon de commande et l'intégralité des conditions générales. Les pages étant numérotées et le nombre total de pages indiqué, la Cour juge l'allégation de non-réception « pas crédible » et « contredite par les pièces ». Elle relève en outre que SOCIETE3.) a répondu à chaque offre par courriel et signé les bons de commande intercalés dans le document, et qu'à tout le moins, face à des pages manquantes et à une référence expresse aux conditions version 2.0 sur les bons des quatrième et cinquième offres, il lui appartenait de s'enquérir de celles-ci. La Cour approuve enfin le raisonnement du premier juge quant à l'inadvertance : en l'absence de ra