Dans un arrêt du 23 décembre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, se prononce sur la mise en œuvre de l'article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, relatif à la responsabilité des promoteurs d'une société en formation et à la reprise de leurs engagements. Elle rappelle que la reprise de ces engagements par la société constituée n'est pas automatique : bien qu'elle ne soit soumise à aucune forme particulière, elle doit être certaine et émaner de l'organe social compétent, et ne peut se déduire que d'actes ne laissant aucun doute sur la volonté de la société de reprendre les engagements antérieurs. En l'espèce, les sociétés constituées ultérieurement n'ont ni expressément ni tacitement repris l'offre signée par leur promoteur, dès lors que le projet n'a jamais reçu de commencement d'exécution et que les parties ont négocié des offres substantiellement modifiées et plus onéreuses. La demande fondée sur l'article 4 des conditions générales et sur l'article 1134 du Code civil est donc rejetée, la Cour déchargeant par ailleurs la partie appelante des condamnations accessoires prononcées en première instance. Elle réaffirme enfin que l'exercice d'une action en justice n'est pas, en soi, génératrice de responsabilité civile, seul un abus caractérisé pouvant ouvrir droit à réparation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, fournisseur d'équipements de cuisine professionnelle, a établi le 14 octobre 2022 une offre adressée à une dénomination commerciale inexistante, « SOCIETE4.) », pour l'installation d'une cuisine dans un futur restaurant, pour un prix de 125.000 euros hors TVA, moyennant un acompte de 75 %. Cette offre, comportant des conditions générales dont l'article 4 prévoit une indemnité conventionnelle de 30 % de la commande en cas de résiliation, a été signée le 18 octobre 2022 par PERSONNE1.), lequel agissait pour le compte de sociétés en cours de constitution. Sur demande de ce dernier, la facturation a été scindée et adressée, les 2 et 3 novembre 2022, aux sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL. Il est constant que ces deux sociétés ont été constituées le 7 novembre 2022, soit postérieurement à la signature de l'offre, et que PERSONNE1.) en était le gérant. Des réunions se sont tenues les 7 et 22 novembre 2022, puis trois nouvelles offres ont été émises le 18 novembre 2022 pour un montant sensiblement supérieur, soit 173.965,30 euros hors TVA. Le 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a informé la société SOCIETE1.) qu'il ne poursuivrait pas la collaboration. La société SOCIETE1.) a assigné les sociétés constituées en paiement de 15.965,45 et 27.534,55 euros, au titre de l'indemnité conventionnelle, à titre principal sur le fondement de l'article 100-17 de la loi de 1915, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande par jugement du 16 février 2024 et condamné la demanderesse à rembourser à chacune des défenderesses 1.000 euros de frais d'avocat. La société SOCIETE1.) a interjeté appel le 31 mai 2024, les sociétés intimées formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'offre signée par le promoteur avant la constitution des sociétés avait été valablement émise et si les sociétés intimées avaient repris les engagements en résultant au sens de l'article 100-17 de la loi de 1915. Il s'agissait, d'autre part, de se prononcer sur les demandes réciproques en remboursement des frais d'avocat et sur l'indemnité de procédure. S'agissant de la validité de l'offre, la Cour écarte le moyen tiré de l'article 1er des conditions générales, selon lequel une offre n'est ferme et engageante que si elle est établie ou confirmée par écrit par un représentant habilité. Si l'offre n'a été signée que par un délégué commercial, le courrier de transmission mentionnait également un responsable des ventes, habilité selon l'appelante à engager la société : l'offre doit donc être considérée comme valable. S'agissant de la reprise de l'engagement, la Cour rappelle les conditions cumulatives dégagées par la pratique : la reprise, dépourvue de formalisme, doit être certaine et émaner de l'organe social compétent. Elle peut être expresse ou tacite, mais la reprise tacite suppose des actes ne laissant a