jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-23, n° CAL-2025-00935 (CA4)
Résumé
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2025 (n° CAL-2025-00935 du rôle), la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de faillite, consacre une solution procédurale classique mais rigoureuse : en procédure orale, l'appelant qui ne comparaît pas à l'audience de plaidoiries, sans être représenté, ne saisit la juridiction d'aucun moyen valablement formulé, de sorte que le juge, qui ne peut suppléer à cette carence, doit confirmer la décision attaquée. La Cour rattache cette règle au principe de la présence des parties, qui conditionne la validité des prétentions et des moyens en procédure orale, et y voit l'application de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, dont la logique est ici transposée à la position de l'appelant défaillant. L'arrêt rappelle également que le principe de présence gouverne aussi l'appel. Il s'agit d'une décision de pure procédur
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