Par un arrêt avant dire droit du 23 décembre 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rouvre les débats en réorganisation judiciaire et invite les parties à prendre position sur l'incidence de l'article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Cette disposition plafonne la durée totale du sursis à douze mois à compter du jugement l'accordant. La question soulevée est déterminante : la société débitrice, appelante d'un jugement ayant refusé l'homologation de son plan, demandait à être autorisée à présenter un plan adapté sur le fondement de l'article 51, alinéa 2 et de l'article 50, alinéa 3, de la même loi. Or, les prorogations successives du sursis, si elles sont cumulées, pourraient excéder le plafond légal. La Cour réserve ainsi sa décision au fond et subordonne l'examen de la demande de nouveau délai à une analyse préalable de la régularité temporelle de la procédure, dans un contexte où la faculté de présenter un plan modifié demeure, par nature, exceptionnelle et étroitement encadrée par le législateur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par requête du 26 novembre 2024, d'une demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal a déclaré la procédure ouverte et fixé la durée du sursis à quatre mois, expirant le 12 avril 2025, afin de permettre l'obtention de l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal a prorogé le sursis jusqu'au 12 octobre 2025. Par jugement du 2 octobre 2025, il l'a prorogé de quatre semaines supplémentaires, jusqu'au 9 novembre 2025, a invité le débiteur à déposer son plan au plus tard le 10 octobre 2025 et a fixé au 30 octobre 2025 l'audience de vote et de débats. Le plan a été déposé le 10 octobre 2025 et soumis au vote lors de l'audience du 30 octobre 2025. Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal a rejeté l'homologation du plan. Il a relevé que les créanciers sursitaires extraordinaires avaient, pour l'un, manifesté leur adhésion aux propositions orales formulées à l'audience, tandis que le second n'avait pas donné suite aux propositions d'échelonnement antérieures ; que rien n'établissait que le créancier sursitaire ordinaire eût été informé de ces mesures ni qu'il y eût consenti. Il a estimé que la faculté d'octroyer un délai supplémentaire pour déposer un plan adapté, prévue à l'article 50, alinéa 3, présentait un caractère exceptionnel et ne saurait conduire le juge à outrepasser la volonté des créanciers pour pallier la carence du débiteur. Il a refusé d'autoriser un nouveau plan et constaté que le plan n'avait pas recueilli l'approbation requise par l'article 49, alinéa 2. La société débitrice a relevé appel le 20 novembre 2025. Elle sollicite la réformation du jugement et demande à être autorisée, sur le fondement de l'article 51, avant-dernier alinéa, à proposer un plan adapté selon les formalités de l'article 48, subsidiairement à présenter un accord amiable. Elle soutient que les créanciers sursitaires extraordinaires, l'administration des contributions directes et l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, ne s'opposent pas au dépôt d'un nouveau plan, et que la créance du créancier sursitaire ordinaire est contestée pour absence de contrat, de sorte que son information n'était pas requise. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la Cour d'appel peut, en l'état de la chronologie procédurale, accueillir la demande de la débitrice tendant à l'élaboration d'un plan adapté, alors que la durée du sursis, cumulée aux prorogations successives, est susceptible d'excéder le plafond prévu à l'article 33, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023. La Cour rappelle le cadre légal applicable. L'article 20, paragraphe 2, fixe la durée initiale du sursis, qui ne peut excéder quatre mois. L'article 33, paragraphe 1er, permet au tribunal de le proroger sur requête, sans que la durée maximale du sursis ainsi prorogé ne puisse excéder douze mois à compter du jugement l'accordant ; le paragraphe 2