Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, rendu le 23 décembre 2025, apporte un éclairage pratique sur le mécanisme du rabattement de la faillite, procédure par laquelle le juge d'appel revient sur un jugement déclaratif de faillite lorsque la cause de celle-ci a disparu au moment où il statue. La Cour réforme un jugement rendu par défaut du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er août 2025 qui avait déclaré en faillite une société à responsabilité limitée sur l'assignation du receveur-préposé des contributions, créancier fiscal. Elle retient que le défaut de paiement ayant motivé l'ouverture de la procédure relevait d'un dysfonctionnement momentané, dès lors que le passif déclaré, les frais d'administration et les honoraires du curateur étaient désormais couverts par une somme consignée sur le compte tiers du mandataire de la société. Elle en déduit que la condition de la cessation des paiements jointe à l'ébranlement du crédit, telle que posée par l'article 437 du Code de commerce, n'était pas remplie au moment du prononcé, et que la faillite doit être rabattue. Les dépens et les frais d'administration demeurent à la charge de la société, en raison de sa négligence ayant provoqué l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Luxembourg, a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er août 2025, rendu par défaut. La procédure avait été engagée sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel faisait valoir une créance fiscale de 151.650,80 euros. Le jugement a désigné en qualité de curateur un avocat à la Cour. La société a relevé appel de cette décision par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2025, le jugement n'ayant pas été signifié. Elle sollicitait, par voie de réformation, le rabattement de la faillite, au motif qu'elle n'avait pas cessé ses paiements à la date du jugement et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour faire face à l'ensemble de son passif. À l'audience des plaidoiries du 16 décembre 2025, l'appelante a produit des pièces établissant qu'elle avait consigné la somme de 190.000 euros sur le compte tiers de son mandataire. Cette somme excédait le passif total déclaré, arrêté à 182.814,02 euros, ainsi que les frais et honoraires du curateur, évalués à 2.400,45 euros. Elle indiquait en outre disposer, au jour de la faillite, d'un actif en compte bancaire de 33.797,97 euros. Son mandataire s'engageait, en cas de rabattement, à régler l'intégralité du passif, y compris les frais et honoraires du curateur, au moyen de la somme consignée. Le curateur a confirmé que l'actif récupéré et le montant consigné suffisaient à désintéresser les créanciers ayant déclaré leurs créances ainsi qu'à couvrir les frais d'administration et ses honoraires, et il ne s'est pas opposé au rabattement. Le receveur-préposé a adopté une position identique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société déclarée en faillite doit voir ce jugement rapporté lorsque, postérieurement au prononcé, elle a désintéressé l'ensemble de son passif déclaré ainsi que les frais de la procédure, et que la cause de la déclaration a ainsi disparu. Il s'agissait, plus précisément, d'apprécier si les conditions légales de la faillite étaient encore réunies au jour où la juridiction d'appel statue. La Cour rappelle le fondement légal de la mesure en visant l'article 437 du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les deux éléments, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, sont cumulatifs et doivent être appréciés à la date de la déclaration. Le juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, dispose cependant de la faculté de tenir compte des circonstances survenues postérieurement au jugement lorsque celles-ci font disparaître le fondement de la déclaration. En l'espèce, la Cour relève que le paiement du passif déclaré et des frais et honoraires du curateur, intégralement assuré par la somme consignée, démontre que le défaut de paiement de la créance fiscale à l'origine de la procédure procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en conclut que la société n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, dans un état de cessation des paiements accompagné d'un ébranlement du crédit au sens de l'article 437. Le rabattement s'impose dès lors