Dans cet arrêt du 23 décembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, fait application de la procédure d'autorisation d'appel prévue à l'article 580-1 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que cette voie ne permet pas d'ouvrir un appel immédiat au-delà des cas prévus par la loi : la juridiction saisie doit seulement vérifier si le jugement entre dans le champ de l'article 579, et ce au seul regard de son dispositif, à l'exclusion des motifs. En l'espèce, le jugement du tribunal d'arrondissement, qui déclare la demande principale fondée en son principe et ordonne un complément d'expertise, tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ; il est donc susceptible d'appel immédiat. L'autorisation est accordée, les frais étant réservés. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle délimite strictement l'office du juge d'appel saisi sur requête et réaffirme la primauté du dispositif sur la motivation dans l'appréciation de l'appelabilité. ## I. Faits et procédure Un syndicat de copropriétaires d'une résidence sise à Luxembourg a agi en responsabilité contre une société anonyme de droit belge, dont la dénomination a changé en cours d'instance, en raison d'infiltrations d'eau affectant le plafond du garage souterrain de l'immeuble. Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande principale, l'a dite fondée en son principe, puis, avant tout autre progrès en cause, a ordonné un complément d'expertise. La mission confiée à l'expert portait sur la constatation et la description des dommages, la détermination des travaux de remise en état, l'opportunité d'une réfection totale de la membrane d'étanchéité au regard d'un rapport antérieur de 2019, la proposition de mesures conservatoires et la durée prévisible des travaux. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 16 décembre 2025, la société défenderesse a sollicité, sur le fondement de l'article 580-1 du nouveau code de procédure civile, l'autorisation de interjeter appel immédiat contre ce jugement. Le syndicat des copropriétaires s'en est rapporté à prudence de justice, tout en demandant que les frais de la procédure demeurent à la charge du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le jugement du 3 novembre 2025 pouvait faire l'objet d'un appel immédiat, c'est-à-dire, en substance, s'il entrait dans les prévisions de l'article 579 du nouveau code de procédure civile, dès lors que la procédure de l'article 580-1 ne saurait élargir le droit d'appel au-delà des hypothèses légales. La Cour commence par rappeler la portée de l'article 580-1, qui permet à la juridiction d'appel, saisie sur requête et l'autre partie dûment convoquée, d'accorder l'autorisation de faire appel contre un jugement « au titre de l'article 579 ». Elle souligne que la finalité de cette procédure est d'offrir aux parties la faculté, sans en faire une obligation, de faire vérifier préalablement l'appelabilité immédiate d'une décision, sans conférer au juge d'appel le pouvoir d'ouvrir un droit d'appel au-delà des prévisions des articles 579 et 580. L'apprécaiation de l'admissibilité de l'appel doit donc être menée exclusivement par référence à l'article 579. Cet article permet l'appel immédiat des jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que de ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. La Cour retient, de manière décisive, que l'appelabilité s'apprécie au seul regard du dispositif, à l'exclusion des motifs, en s'appuyant sur la doctrine (Th. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, 2e éd., n° 1398 et s.). Appliquant ces principes, elle relève que le tribunal, en déclarant la demande fondée en son principe, a tranché dans son dispositif une partie du principal, et qu'en ordonnant un complément d'expertise, il a prononcé une mesure d'instruction. Les deux conditions cumulatives de l'article 579, alinéa 1er, se trouvant réunies, le jugement est appelable et la demande d'autorisation est fondée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il confirme d'abord la nature de la procédure de l'article 580-1 : celle-ci est un mécanisme de sécurisation facultatif, dont l'office est strictement borné par le tex