Il est rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre siégeant en matière de référé, un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 143/25, rôle CAL-2025-00993) qui vient préciser les conditions formelles du recours ouvert par l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale. La Cour juge que le rejet d'une demande formée à l'insu de la partie adverse ouvre bien un recours à celui qui a été débouté, lequel peut être exercé par voie de simple requête et non par une simple déclaration au greffe. Faute d'avoir saisi la juridiction d'appel par une requête en bonne et due forme, l'appelant voit son recours déclaré irrecevable. La décision rappelle ainsi que la voie de recours contre une mesure prise à l'insu d'une partie, si elle est largement ouverte sur le fond par la nécessité de garantir le contradictoire différé, demeure soumise à un formalisme que le juge n'entend pas écarter, même en l'absence de contradicteur. Elle s'inscrit dans la logique de la procédure unilatérale, où l'équilibre entre efficacité de la mesure et droits de la défense repose sur l'existence d'un recours effectif, mais effectivement encadré. ## I. Faits et procédure Par requête unilatérale, PERSONNE1.) a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch d'une demande tendant à voir interdire à une banque, à deux avocats d'une même étude ainsi qu'à un huissier de justice de le harceler, de l'importuner ou de le préoccuper par des manœuvres dilatoires, sous peine de plainte pénale avec constitution de partie civile. Par ordonnance du 16 septembre 2025 (et non du 24 novembre 2025, comme mentionné par erreur dans la déclaration d'appel, la Cour prenant soin de rectifier cette indication), le Président a dit la demande non fondée. Le requérant a alors interjeté appel par déclaration faite au greffe de la Cour supérieure de justice le 28 novembre 2025. Le dossier lui a été renvoyé le 3 décembre 2025 par le greffe. Par courrier du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) a répondu en se référant à « mon acte d'appel du 28 novembre 2025 », sans produire de requête d'appel en bonne et due forme. La cause a été instruite et jugée par voie unilatérale, conformément à la nature de la procédure de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de la recevabilité d'un appel formé contre le rejet d'une requête unilatérale sur le fondement de l'article 66 NCPC ; d'autre part, celle de la forme que doit revêtir cet appel, une simple déclaration au greffe suffisant-elle ou une requête motivée est-elle exigée ? Sur le premier point, la Cour rappelle le texte de l'article 66 NCPC, aux termes duquel « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Elle relève que, selon une position doctrinale qu'elle reprend à son compte (JTL 2024/6, n° 96), lorsque la demande unilatérale est rejetée, les circonstances ayant justifié le recours à une procédure non contradictoire subsistent, de sorte que le requérant débouté peut interjeter appel de ce refus. Le principe de l'ouverture du recours au demandeur débouté est ainsi affirmé sans ambiguïté. Sur le second point, qui constitue le cœur de la décision, la Cour constate que l'appelant s'est borné à une déclaration au greffe, puis à une correspondance faisant référence à cette déclaration, sans jamais produire de requête. Elle en déduit que le requérant entend maintenir son appel dans la forme de la déclaration de greffe, et non dans celle d'une requête, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours. Le raisonnement est donc d'ordre formel : le droit d'appel existe, mais il doit être exercé selon la voie qui lui est propre, en l'occurrence la requête. La Cour statue en conséquence par une décision de rejet pour irrecevabilité et laisse les frais à la charge de l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre, dans le contentieux de la requête unilatérale, l'effectivité du recours ouvert au requérant débouté tout en en rappelant les exigences de forme. Il confirme que l'article 66 NCPC n'est pas une simple déclaration d'intention mais fonde un véritable droit d'appel, dont l'exercice est toutefois conditionné par le respect de la voie procédurale appropriée. Sur le plan pratique, la décision emporte plusieurs enseignements. Le premier t