Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 23 décembre 2025 (n° 164/25 chap), apporte une précision utile sur l'articulation entre le régime général du relevé de forclusion issu de la loi du 22 décembre 1986 et les délais spéciaux de recours en matière d'exécution des peines. La juridiction affirme que la loi de 1986 s'applique en principe devant la Chambre de l'application des peines, siégeant en juge unique, lorsqu'un recours formé contre une décision du Procureur général d'État délégué à l'exécution des peines est tardif. Elle en tire toutefois une conséquence rigoureuse : le point de départ du délai de quinze jours pour solliciter le relevé est fixé à la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de l'acte qui fait courir le délai, à savoir la notification faite par la Police grand-ducale le 21 novembre 2025, et non à la date de la découverte de l'irrecevabilité. La décision rappelle ainsi que la notion d'empêchement ou d'ignorance excusable ne suspend pas la computation du délai de relevé lorsque l'intéressé a été valablement informé, y compris des modalités du recours. La requête, déposée le 16 décembre 2025, est jugée tardive et déclarée irrecevable, sans examen du fond de l'empêchement allégué. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), fait l'objet de deux interdictions de conduire prononcées par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la première par jugement du 22 décembre 2021 (vingt-deux mois, assortis du sursis intégral), la seconde par jugement du 22 mai 2025 (douze mois, dont huit assortis du sursis intégral). Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé sur la première. Une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, datée du 11 juillet 2025, porte sur l'exécution de ces interdictions. Elle est notifiée par voie postale au domicile du requérant le 23 septembre 2025. Celui-ci expose qu'il se trouvait en congé à l'étranger du 19 au 30 septembre 2025, puis en déplacement professionnel en Tunisie, et qu'il n'a pu prendre connaissance de la décision. Il introduit un recours devant la Chambre de l'application des peines le 26 novembre 2025, lequel est déclaré irrecevable pour tardiveté par arrêt du 5 décembre 2025, au motif que le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698(3) du Code de procédure pénale était expiré. Le requérant sollicite alors le relevé de déchéance sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986, en soutenant que le délai ne devrait courir qu'à compter de la découverte effective de l'irrecevabilité, soit le 5 décembre 2025. Le ministère public conclut à la compétence de la Chambre, à l'irrecevabilité de la requête, faute de respect du délai de quinze jours, et, subsidiairement, au défaut des conditions de fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la Chambre de l'application des peines est compétente pour statuer sur une demande de relevé de forclusion visant un recours qu'elle aurait dû connaître. Il s'agit ensuite de fixer le point de départ du délai de quinze jours prévu à l'article 3 de la loi de 1986, à savoir le moment « où l'intéressé a eu connaissance de l'acte faisant courir le délai » ou « où l'impossibilité d'agir a cessé ». Sur la compétence, la juridiction retient, sur le fondement de l'article 2, alinéa 1er, de la loi de 1986, que la requête en relevé doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître de l'action elle-même. Siégeant en juge unique en application de l'article 697(2) du Code de procédure pénale, la Chambre est donc compétente pour connaître de la demande en relevé visant un recours formé contre une décision de la Déléguée à l'exécution des peines. Sur la recevabilité, le raisonnement est fondé sur les faits établis. La décision a été régulièrement notifiée par voie postale le 23 septembre 2025, le requérant étant « valablement avisé » du pli recommandé. Surtout, elle a été notifiée une seconde fois par la Police grand-ducale le 21 novembre 2025, avec mention expresse du délai de huit jours ouvrables pour exercer le recours. La Chambre en déduit que le requérant a eu connaissance de l'acte au plus tard à cette date et qu'il est censé avoir connu le délai de recours. Le délai de quinze jours a donc couru à partir du 21 novembre 2025, expirant le 8 décembre 2025. La requête du 16 décembre 2025 est tardive. La juridiction écarte ainsi l'argument tiré de la « découverte effective de l'irrecevabil