Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 décembre 2025, affirme la distinction entre l'exécution de la peine et la mesure de faveur que constitue le transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich. Il confirme que l'appréciation du mérite du condamné, au titre de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, peut légitimement intégrer les antécédents judiciaires de l'intéressé, sans que cela constitue une « double peine », dès lors qu'il ne s'agit pas de réprimer à nouveau des faits déjà jugés mais d'évaluer la personnalité et les perspectives d'insertion. Surtout, la juridiction admet qu'une enquête pénale en cours, portant sur des faits de nature similaire, puisse conduire à différer la décision, sans méconnaître la présomption d'innocence, celle-ci n'interdisant pas à l'autorité d'exécution de prendre en compte la situation factuelle du condamné dans l'exercice de sa mission de protection de la société et d'exécution adéquate de la peine. La décision refuse également l'audition de la requérante, l'article 700 du Code de procédure pénale laissant à la juridiction une faculté d'appréciation. Elle s'inscrit ainsi dans une conception pragmatique et fortement discrétionnaire de l'application des peines, où la mesure de faveur doit se mériter. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissante sénégalaise, a été condamnée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 2025 à une peine d'emprisonnement de trois ans. Elle est actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg, après avoir été transférée du Centre pénitentiaire de Givenich à la suite d'un compte rendu d'incident. Ce transfèrement est motivé par des faits nouveaux : la requérante aurait signé un contrat de bail pour la location d'une chambre sans en informer son assistante sociale, et aurait emprunté la somme de 3.000 euros auprès du propriétaire de l'immeuble. Le fils de ce dernier et un autre locataire lui imputent par ailleurs la falsification de fiches de paie et de contrats, ce que l'intéressée conteste expressément. Une enquête pénale est en cours. Par demande de son mandataire, Maître Eric SAYS, la requérante a sollicité son retransfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande par décision du 15 décembre 2025, notifiée le 16 décembre suivant, au motif que la requérante est soupçonnée d'avoir falsifié des documents, à l'instar de ses précédentes condamnations, et qu'une enquête pénale est en cours. Le recours a été introduit le 18 décembre 2025 par voie électronique. Le ministère public a conclu à sa recevabilité mais à son caractère non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Chambre devait déterminer, d'une part, si la prise en compte des antécédents judiciaires et d'une enquête pénale en cours, pour refuser un transfèrement en régime de semi-liberté, emportait une violation de la présomption d'innocence et une double peine ; d'autre part, si l'audition du condamné s'imposait. **Sur la recevabilité.** Le recours respecte les conditions de forme de l'article 698, paragraphe 1, et le délai de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Il est recevable. **Sur le cadre légal.** Selon l'article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d'État peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich lorsque les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. La Chambre rappelle que le transfert vers le régime de semi-liberté est une mesure de faveur qui doit se mériter, appréciée au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, : personnalité, état de santé, milieu de vie, comportement et évolution en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque de fuite, attitude à l'égard de la victime et respect du plan volontaire d'insertion. **Sur la double peine.** La Chambre écarte le grief. La Déléguée n'a pas réprimé à nouveau les faits ayant justifié la condamnation ; elle a seulement visé la décision de condamnation et le casier judiciaire, dans la mesure où l'appréciation du mérite du condamné implique nécessairement l'examen de son passé. **Sur la présomption d'innocence.** La Chambre reconnaît que la requérante bénéficie de cette présomption quant aux faits qui lui sont reprochés. Elle relève toutefois que la mission de l'aut