## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-23, n° 4395 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4395/25 L-OPA2-3508/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 23 DECEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), gérante ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, comparant par PERSONNE2.), dûment mandaté ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 7 mai 2025 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3508/25 délivrée le 25 mars 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 décembre 2025 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE2.) comparut pour la partie défenderesse contredisante. Les représentants des parties furent entendus en leurs moyens de défense et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3508/25 rendue en date du 25 mars 2025 et lui notifiée le 28 mars 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 33,00 euros, la somme de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 mai 2025, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 3 décembre 2025, la société SOCIETE1.) SARL a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL aux montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Après des contestations initiales, la contredisante a finalement reconnu le bien-fondé de la demande principale adverse, après avoir reçu des explications de la société SOCIETE1.) SARL quant au montant réclamé. Au vu des pièces versées et de la reconnaissance par la société SOCIETE2.) SARL, il y a lieu de rejeter le contredit, dire la demande de la société SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant réclamé et condamner dès lors la société SOCIETE2.) SARL au montant de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, le 28 mars 2025, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 33,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.) SARL, partie qui succombe. 2 PAR CES MOTIFS : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) SARL fondée, partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23508/25 du 25 mars 2025, jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 33,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Raphaël SCHWEITZER Juge de paix Véronique RINNEN Greffière 3