Le jugement rendu le 23 décembre 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 4397/2025, L-TRAV-429/24) apporte une précision importante sur le point de départ de la protection spéciale contre le licenciement des candidats aux élections sociales, au sens des articles L. 415-10 et L. 415-11 du Code du travail. Le tribunal juge que la protection ne joue qu'à compter de la présentation effective de la candidature, et non à compter de la connaissance que l'employeur pourrait avoir d'une candidature imminente. Lorsque la procédure de licenciement a été déclenchée par la convocation à un entretien préalable notifiée avant la remise de la liste de candidats, le salarié ne peut plus, en principe, se prévaloir de cette protection pour faire déclarer nul le licenciement subséquent. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante, qu'elle rattache à l'idée que le licenciement ou la convocation ne peuvent être neutralisés par un événement postérieur survenu dans le seul but d'échapper à la rupture. Elle emporte ainsi une solution de sécurité juridique, mais elle appelle une vigilance quant à la frontière entre la bonne foi de l'employeur et le risque de manœuvre de l'un ou l'autre côté. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Senior Manager » par contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, a été convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé daté du 23 février 2024. Par lettre recommandée du 1er mars 2024, l'employeur lui a notifié un licenciement avec préavis courant du 15 mars au 14 juillet 2024. Les motifs ont été communiqués sur demande du salarié, par lettre postée le 30 avril 2024. De son côté, le salarié soutenait qu'il figurait sur la liste de candidats « Better Together » aux élections sociales du 12 mars 2024, dont la remise avait été accusée réception par un représentant de l'employeur le 26 février 2024 à 11 h 20, et qu'il avait été élu délégué effectif sans que nul recours ne fût exercé. Il en déduisait l'application de la protection de l'article L. 415-11 du Code du travail et, à titre subsidiaire, l'abusivité du licenciement. Le salarié a renoncé, à l'audience du 2 décembre 2025, au moyen tiré de la tardiveté de la lettre de motifs, ce dont le tribunal lui a donné acte. Les parties ont par ailleurs convenu de limiter les débats à la seule question de la protection spéciale et de voir statuer par jugement séparé. L'employeur contestait que le salarié eût été candidat au moment de la convocation, et invoquait par analogie l'exigence posée à l'article L. 121-6 (4) du Code du travail en matière de protection en cas de maladie, ainsi qu'un jugement du tribunal du travail du 17 juin 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un salarié convoqué à un entretien préalable avant la présentation de sa candidature aux élections sociales peut-il, lorsque le licenciement intervient après cette présentation, bénéficier de la protection spéciale instituée par l'article L. 415-10 (2) du Code du travail ? Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Depuis la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social, le délégué ne peut, sous peine de nullité, faire l'objet d'un licenciement ni d'une convocation à un entretien préalable pendant toute la durée de sa protection. L'alinéa 4 ouvre au délégué qui n'a pas exercé le recours en nullité la faculté de demander la constatation de la cessation du contrat et des dommages et intérêts. Aux termes de l'article L. 415-11, ces dispositions s'appliquent aux candidats « dès la présentation des candidatures » et pendant trois mois. Le tribunal en déduit que la charge de la preuve de la qualité de candidat ou de délégué incombe au salarié qui s'en prévaut. Sur ce point, le tribunal se réfère à la jurisprudence selon laquelle une simple information orale de l'employeur ne suffit pas : la candidature doit être présentée par la remise de la liste, soit entre les mains du chef d'établissement ou de son délégué, soit par lettre recommandée. Il retient également qu'un salarié qui se porte candidat de façon prématurée, avant l'affichage marquant le début des opérations électorales, ne bénéficie pas de la protection. Appliquant ces principes, le tribunal relève deux faits constants : la convocation à l'entretien préalable a été notifiée le 23 février 2024, tandis que la liste n'a été remise que le 26 février 2024. Il en déduit que la procédure de licenciement a été engagée avant la présentation de la candidature. S'appuyant sur la jurisprudence qui fait de la convocation le moment qui déclen