Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé-travail rendue le 23 décembre 2025 sous le numéro 4398/2025, le président du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg rappelle la condition de recevabilité propre à la procédure d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévue par l'article L.521-4 (2) du Code du travail : celle-ci n'est ouverte qu'en cas de licenciement avec effet immédiat pour faute grave ou de démission motivée par un harcèlement sexuel ou moral ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur. Le juge procède à un examen sommaire des pièces et constate que le salarié avait, en réalité, notifié une démission avec préavis légal d'un mois, sans jamais invoquer de faute grave de l'employeur dans son courrier de résiliation. Il en déduit l'irrecevabilité de la requête, faute de remplir l'une des conditions légales d'ouverture de la procédure. La décision illustre le caractère strictement encadré de ce mécanisme d'urgence et la place centrale que la qualification juridique de la rupture occupe dans l'accès à l'indemnisation provisoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié de la société SOCIETE1.) S.à r.l., a adressé à son employeur, le 13 novembre 2024, un courrier intitulé « résiliation avec préavis de mon contrat de travail », par lequel il indiquait résilier le contrat conclu le 18 août 2023 moyennant le préavis légal d'un mois, en se référant à l'article L.124-4, alinéa 2, du Code du travail. Ce courrier ne mentionnait aucune résiliation sans préavis ni aucun motif grave imputable à l'employeur. Le salarié s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 7 janvier 2025, puis a sollicité l'indemnité de chômage complet le 13 février 2025. Par jugement du 25 juillet 2025, la société employeur a été déclarée en faillite, Maître Fabien FRANÇOIS étant désigné curateur. Dans sa déclaration de créance, le salarié réclamait son admission au passif pour la somme de 17.232,76 euros, incluant notamment des salaires impayés des mois de novembre et décembre 2024. Par requête déposée le 14 novembre 2025, l'intéressé a saisi le président du Tribunal du travail afin de se voir attribuer par provision l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité de son « licenciement », tout en soutenant avoir démissionné pour faute grave de l'employeur. Après convocations, débats du 16 décembre 2025, le curateur et l'État luxembourgeois, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont rapportés à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la requête en attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet était recevable lorsque la rupture du contrat de travail avait été qualifiée par le salarié de démission motivée par des motifs graves imputables à l'employeur, mais que les pièces du dossier révélaient une démission ordinaire avec préavis. **Cadre normatif.** Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail n'ouvre la voie de la requête simple au président de la juridiction du travail que dans deux hypothèses limitativement énumérées : le licenciement avec effet immédiat pour faute grave, ou la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou moral, ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur. Cette procédure est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, le respect des exigences d'inscription et de demande d'indemnisation de l'article L.521-7, d'autre part, la saisine préalable de la juridiction du travail compétente sur le litige relatif au licenciement. Le juge s'appuie sur les articles L.124-10 (1) et L.246-6 du Code du travail, qui consacrent la faculté de résiliation sans préavis pour motif grave, et sur la nécessité, pour le salarié qui invoque le harcèlement moral, de résilier le contrat « sans préavis pour motif grave » conformément à l'article L.124-10. **Appréciation des faits.** Le président procède à un examen sommaire des éléments versés. Il relève que le courrier de rupture mentionne expressément un préavis légal d'un mois, n'évoque aucun motif grave et ne sollicite aucune rupture immédiate. La déclaration de créance, qui inclut des salaires pour novembre et décembre 2024, confirme la poursuite de la relation de travail durant le préavis. Le juge en conclut que « l'examen sommaire des éléments de la cause fait partant conclure à une démission du salarié intervenue avec préavis ». **Solution.** Dès lors que la rupture ne relève d'aucune des causes visées par l'article L.521-4 (2), l'une des con