Il est rappelé que le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif « PAR CES MOTIFS » n'est pas intégralement reproduit). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur les motifs et le dispositif partiellement disponibles. Synthèse doctrinale Par ce jugement du 23 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, confirme la validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'actes authentiques français certifiés titres exécutoires européens au sens du règlement (CE) n° 805/2004. Le tribunal réaffirme qu'un juge de l'exécution saisi d'une telle procédure ne saurait se substituer aux juridictions d'origine pour apprécier le moyen tiré de la prescription de la créance constatée par le titre. Le contrôle se borne à la régularité de la procédure de saisie et au caractère exécutoire du titre. Le débiteur qui entend contester l'exigibilité de la créance doit, selon le texte, saisir l'autorité désignée par l'État d'origine ou introduire les recours prévus par le règlement, la juridiction d'exécution ne pouvant ni réexaminer le fond ni ordonner une surséance sans que l'action pénale invoquée soit établie comme réellement en mouvement. La décision illustre la portée de l'effet d'exécution automatique attaché aux titres européens et la limitation corrélative des moyens de défense au stade de l'exécution. ## I. Faits et procédure Une saisie-arrêt spéciale fut pratiquée à l'initiative de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur le fondement de prêts hypothécaires souscrits par voie d'actes notariés français, certifiés titres exécutoires européens. La débitrice, PERSONNE1.), contesta la validité de la procédure et soutint que les créances étaient éteintes par prescription. Le juge de paix saisi en premier ressort s'était déclaré incompétent pour connaître de la prescription et avait validé la saisie pour la somme de 558.521,58 euros. Appel fut interjeté le 2 décembre 2024. Par jugement interlocutoire du 15 juillet 2025 (n° 2025TALCH03/00147), le tribunal reçut l'appel, dit la notification du 24 octobre 2024 irrégulière et refixa l'affaire. Lors de l'audience du 7 novembre 2025, l'appelante maintint ses prétentions, réitéra sa demande de surséance à statuer dans l'attente d'une plainte pénale pour faux, et invoqua la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation français. L'intimée SOCIETE1.) S.A. sollicita la confirmation du jugement entrepris et, à titre subsidiaire, soutint que la prescription avait été interrompue par un commandement de payer signifié à la codébitrice. La société SOCIETE2.) SARL, intimée sub 2), ne comparut pas et fit l'objet d'un jugement par défaut au visa de l'article 79 du nouveau code de procédure civile, l'exploit d'appel n'ayant pas été remis à une personne habilitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : (1) le juge de la saisie-arrêt spéciale peut-il connaître du moyen tiré de la prescription de la créance constatée par un acte authentique certifié titre exécutoire européen ? (2) une surséance à statuer dans l'attente d'une plainte pénale pour faux s'impose-t-elle ? (3) la saisie-arrêt doit-elle être validée pour le montant réclamé ? Sur le premier point, le tribunal rappelle l'article 25 du règlement n° 805/2004, selon lequel l'acte authentique certifié titre exécutoire européen est exécuté dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire et « sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution ». Il rapproche ce texte de l'article 6, paragraphe 2, qui impose au débiteur de solliciter auprès de la juridiction d'origine, ou de l'autorité désignée pour les actes authentiques, un certificat de suspension ou de limitation de la force exécutoire. Le tribunal relève que l'article 23 n'ouvre au débiteur, dans l'État d'exécution, que des mesures limitées (mesures conservatoires, sûretés, suspension exceptionnelle), subordonnées à un recours ou à une demande de rectification ou de retrait préalable, lesquels faisaient défaut en l'espèce. Il cite l'article 21, paragraphe 2, qui interdit tout réexamen au fond dans l'État d'exécution, et l'article 20, paragraphe 1, qui soumet la procédure d'exécution à la loi de l'État d'exécution. Il en déduit que le juge de la saisie ne peut se substituer aux autorités compétentes pour apprécier la régularité du titre, y compris au regard de la prescription. Sur la surséance, le tribunal applique