Le jugement rendu le 23 décembre 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-03153) met en œuvre, dans une instance en matière de bail à loyer, la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Saisi d'un acte de désistement signé par les parties, le tribunal constate que le demandeur se désiste à la fois de l'instance et de l'action, en applique le régime propre au désistement d'action, et déclare éteinte l'action initiale. La décision rappelle que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, emporte renonciation définitive au droit d'agir et rend irrecevable toute action nouvelle sur les mêmes prétentions, l'extinction de l'instance n'en étant qu'une conséquence accessoire. Elle donne en outre acte de l'accord des parties quant à la prise en charge de leurs frais et dépens respectifs. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique réel : il illustre la portée d'un acte de désistement lorsque l'intimé, en l'espèce un curateur de faillite, accepte la renonciation, et il en tire les conséquences procédurales sans examen au fond des prétentions. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une action par exploit d'huissier de justice signifié le 25 mars 2025 à l'encontre de la société SOCIETE3.) SA, placée en faillite, représentée par Maître PERSONNE1.), en sa qualité de curateur. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-03153, a été appelée à l'audience du 22 avril 2025 et fixée pour plaidoiries au 17 juin 2025. Le 13 novembre 2025, le conseil de la partie demanderesse a versé au dossier un acte de désistement d'instance et d'action daté du 27 octobre 2025, contresigné pour réception par le mandataire de la partie intimée à la même date. Après plusieurs refixations, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 décembre 2025 pour désistement. À cette audience, la demanderesse a sollicité qu'il soit fait droit à son acte, et le représentant du curateur a déclaré accepter le désistement d'action. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 23 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la qualification et aux effets d'un désistement portant simultanément sur l'instance et sur l'action : il s'agissait de déterminer quel régime s'applique lorsqu'un demandeur se désiste des deux, et si l'acceptation de l'adversaire est requise pour la validité de cet acte. Le tribunal retient, en premier lieu, que le désistement d'action englobe le désistement d'instance, de sorte que ce sont les règles du désistement d'action qui gouvernent la situation. Il en déduit, en deuxième lieu, que l'acte, fait valablement sous seing privé, n'avait pas à être accepté par l'adversaire, étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel (Cour d'appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle). Le tribunal s'appuie également sur la doctrine (T. HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, éd. Bauler, 2012, n° 1145) pour souligner que le désistement d'action emporte renonciation définitive à l'exercice du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. En troisième lieu, il constate la régularité de l'acte, puis déclare éteinte l'action introduite par exploit du 25 mars 2025, en donnant acte de l'accord des parties sur la répartition des frais et dépens, chacune supportant les siens. Le dispositif reprend ces éléments : il donne acte du désistement, de l'acceptation de l'intimé, dit le désistement régulier en la forme, en décrète les conséquences de droit et clôt l'instance sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme une distinction classique mais délicate entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse subsister le droit d'agir, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. Le tribunal exprime ici la solution selon laquelle le second absorbe le premier lorsque l'acte vise les deux, ce qui a pour effet de fermer définitivement la voie d'une nouvelle instance sur les mêmes prétentions. La portée de la règle est importante : le demandeur qui se désiste d'action ne peut plus, en principe, réintroduire la même demande, quand bien même la procédure serait éteinte par un autre motif. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'avocat doit mesurer la différence entre les deux formes de désistement avant de signer l'acte, car la renonciation au droit lui-même est irrév