Le présent jugement, rendu en appel par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, confirme le déguerpissement d'une bénéficiaire de la protection internationale logée par l'Office national de l'accueil (ONA) après l'expiration d'un engagement unilatéral de mise à disposition temporaire. Le tribunal écarte successivement le moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que cette disposition ne consacre pas en tant que tel un droit à se voir fournir un domicile à la charge de l'État, et que la mesure ne porte pas atteinte au domicile dès lors que le titre d'occupation avait valablement pris fin. Il écarte également le grief tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant, en retenant que la prise en charge des mineurs relève en principe des services de l'aide à l'enfance et non de l'autorité d'accueil des demandeurs de protection internationale, et que le premier juge avait pris en compte la situation familiale. La décision est importante en ce qu'elle articule la proportionnalité du déguerpissement avec la nature temporaire de l'hébergement d'aide sociale, tout en réaffirmant que la protection de l'intérêt de l'enfant suppose une appréciation confiée à des organes spécialisés. Elle maintient toutefois un délai de trois mois, eu égard à la situation familiale et sociale de l'occupante. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a saisi le juge de paix d'une action en constatation d'occupation sans droit ni titre et en déguerpissement à l'encontre de PERSONNE1.), bénéficiaire du statut de réfugiée depuis le 11 juin 2021. Le 13 août 2021, celle-ci avait signé avec l'ONA un engagement unilatéral aux termes duquel elle s'obligeait à quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 1er juin 2022. Relogée en juillet 2024 dans une autre structure de l'ONA, dans les mêmes conditions, en prévision de la naissance de son second enfant, elle n'a pas déféré à la mise en demeure du 25 novembre 2024 lui impartissant de libérer les lieux au plus tard le 25 février 2025. Par jugement du 11 juillet 2025, le juge de paix a constaté l'échéance contractuelle, dit que l'occupante était sans droit ni titre et l'a condamnée à déguerpir dans un délai de trois mois, sans exécution provisoire. Celle-ci a interjeté appel limité, sollicitant un délai de déguerpissement de huit mois, subsidiairement de six mois. Elle invoquait la violation de l'article 8 CEDH, l'absence de prise en compte de sa situation individuelle, l'absence de démarche de relogement de la part de l'État, ainsi que la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses deux enfants, âgés de un et dix ans, tel que protégé par l'article 15(5) de la Constitution et l'article 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'État concluait à la confirmation pure et simple. L'affaire, plaidée le 9 décembre 2025, a été mise en délibéré pour être jugée le 23 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le déguerpissement d'une occupante dont le titre d'occupation a pris fin constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de son domicile et de sa vie familiale au sens de l'article 8 CEDH, eu égard à l'absence d'obligation positive de fournir un logement. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si l'intérêt supérieur des enfants mineurs commandait de prolonger ou d'aménager la mesure. Sur le premier point, le tribunal relève que l'engagement unilatéral avait été signé en pleine connaissance de cause et que l'État avait déjà accordé un sursis de deux ans et huit mois, du 1er juin 2022 au 25 février 2025, afin de permettre le relogement. Il rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH, 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni, n° 27238/95), que l'article 8 ne reconnaît pas en tant que tel un droit à se voir fournir un domicile. Il écarte l'arrêt de la Cour européenne invoqué par l'appelante, en raison de la divergence des faits, la requérante y ayant édifié un immeuble en mentant sur sa destination. Il retient enfin que la pénurie de logements pour les demandeurs de protection internationale n'impose à l'État que la fourniture d'un logement temporaire, destiné à organiser l'arrivée dans le pays, et non une solution pérenne. Sur le second point, le tribunal se rallie à la position de l